Directive de pratique nº 7

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Date de prise d’effet : le 6 septembre 2012

  1. Les règles 30 et 31 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, DORS/2011-119, prévoient que toute demande doit faire l’objet d’une autorisation du Tribunal des revendications particulières (Tribunal) avant d’être présentée :

Autorisation
30 À moins d’être prévue par la Loi, le paragraphe 60(2) ou la partie 11, toute demande fait l’objet d’une autorisation du Tribunal avant d’être présentée.

Format
31 La demande est faite par écrit à moins que le Tribunal autorise qu’elle soit faite oralement.

  1. Les demandes présentées sous le régime de la partie 4 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, DORS 2011-119, doivent comporter la formule de demande ainsi que la demande d’autorisation.

L’honorable Harry Slade, président
Tribunal des revendications particulières