Liste des revendications déposées au Tribunal

Avis – Utilisation de la désignation Sa Majesté le Roi dans les instances devant le Tribunal : Dorénavant, les parties devront désigner « Sa Majesté le Roi » plutôt que « Sa Majesté la Reine » dans tout nouveau document déposé dans une instance à laquelle la Couronne est partie. En ce qui a trait aux procédures déjà en cours, la désignation sera considérée comme ayant été ainsi modifiée sans qu’il soit nécessaire de déposer une demande pour amender l’intitulé de cause.