Membres du Tribunal

Nomination des membres

Conformément à l’article 6 de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, LC 2008, c 22, le Tribunal est formé soit d’au plus six membres à temps plein, soit de membres à temps partiel, ou d’une combinaison de membres à temps plein et à temps partiel, pourvu que le temps qu’ils consacrent ensemble à l’exercice de leurs fonctions n’excède pas celui qu’y consacreraient six membres à temps plein. Le gouverneur en conseil établit une liste de six à dix¬-huit juges de juridiction supérieure qui peuvent être nommés membres du Tribunal. Le gouverneur en conseil choisit le président et les autres membres du Tribunal parmi les juges figurant sur la liste. La durée maximale du mandat des membres est de cinq ans et ceux-ci occupent leur poste aussi longtemps qu’ils demeurent juges d’une juridiction supérieure. Le mandat des membres est renouvelable une seule fois.

Tout membre dont le mandat a pris fin pour des raisons autres que sa révocation peut, avec l’autorisation du président, s’acquitter intégralement des fonctions ou responsabilités qui auraient été les siennes dans les cent vingt jours suivant la fin de son mandat.

Les membres actuels

L'honorable Victoria R. Chiappetta, présidente

La juge Chiappetta est née à Sault-Sainte-Marie. Elle a obtenu un baccalauréat en droit de la Faculté de droit Osgoode Hall en 1993 et a été admise au Barreau de l'Ontario en 1995. Elle a été nommée à la Cour supérieure de l’Ontario, à Toronto, en novembre 2012.  

Avant sa nomination, le juge Chiappetta a occupé les postes de vice-présidente, de conseillère juridique et d’avocate générale chez Essar Steel Algoma (maintenant Algoma Steel). Elle demeure la seule femme ayant occupé un poste de direction dans l’entreprise de l’acier. De 1995 à 2007, la juge Chiappetta a occupé des postes dans plusieurs cabinets juridiques partout en Ontario. Ses principaux domaines de pratique étaient le droit des entreprises, le contentieux des affaires civiles, le droit de l’environnement, le droit du travail et les droits de la personne.

En tant que membre de la Cour supérieure, la juge Chiappetta a une vaste expérience dans les tribunaux civils, commerciaux et de la famille. Son plus récent poste consistait à superviser la liste des dossiers commerciaux. La juge Chiappetta est juge suppléante de la Cour de justice du Nunavut depuis décembre 2017, où elle appuie le territoire et son histoire d’excellence judiciaire.

La justice Chiappetta a été membre de nombreux organismes professionnels, dont la Canadian Italian Advocates Organization et le Comité consultatif juridique de l’Association des chefs de police de l’Ontario. Elle a souvent donné des conférences sur des questions juridiques à l’Université de Toronto, et a été rédactrice pour Influential Women of Northern Ontario et pour Canada Law Book.

Le 22 juin 2019, la juge Chiappetta a été nommée membre à temps plein du Tribunal des revendications particulières pour un mandat de cinq ans. Le 11 décembre 2020, elle a été nommée présidente pour un mandat de cinq ans.

L’honorable Todd Ducharme

Le juge Todd Ducharme détient un baccalauréat de l’Université McGill, une maîtrise de l’Université Yale, un baccalauréat en droit de l’Université de Toronto et une maîtrise en droit de la Faculté de droit de Yale.

Monsieur le juge Ducharme a été nommé juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario en mai 2004 et siège à Toronto. Il a depuis été nommé juge suppléant de la Cour suprême des Territoires du Nord Ouest, de la Cour suprême du Yukon et de la Cour de justice du Nunavut. Lors de son passage à la Cour supérieure de justice, il a travaillé principalement au sein des équipes du droit criminel et de la Cour divisionnaire. Avant sa nomination comme juge, il était avocat criminaliste et travaillait principalement comme avocat de la défense. Il a également été mandataire permanent du procureur général du Canada et a mené à ce titre des poursuites sous le régime de diverses lois fédérales, en plus d’être le premier directeur de clinique des Services juridiques autochtones de Toronto.

Fier Métis, le juge Ducharme a été actif au sein de la communauté autochtone de Toronto et a été membre des conseils de Services à l’enfance et à la famille autochtones et d’Anishnawbe Health Toronto. Il a été conseiller juridique du Barreau du Haut-Canada pendant six ans et s’est associé à de nombreuses autres organisations professionnelles.

Le 13 avril 2021, le juge Ducharme a été nommé membre à temps partiel du Tribunal des revendications particulières pour un mandat de cinq ans. 

L’honorable Diane MacDonald

La juge Diane MacDonald a obtenu son Baccalauréat en arts de l’Université Simon Fraser et son Baccalauréat en droit de l’Université Dalhousie. Après son stage avec Alexander Holburn Beaudin et Lang LLP, elle a complété un Doctorat en droit et politiques publiques (avec distinction) à l’Université Northeastern. La juge MacDonald a exercé le droit pendant presque 25 ans avant d’être nommée juge à la Cour supérieure de Colombie-Britannique en 2018. À la Cour, elle s’est prononcée sur moult causes de droit civil, de droit criminel et de droit de la famille.

Avant sa nomination, les centres d’intérêt de la juge MacDonald étaient concentrés aux domaines de droit du travail, de droit constitutionnel et sur les droits de la personne. Elle a d’abord exercé au sein de Victory Square Law Office de Vancouver et subséquemment avec la B.C. Teachers’ Federation comme conseillère juridique principale. Elle a agi à titre d’avocate devant des arbitres, des tribunaux administratifs et des ordres professionnels disciplinaires, et ce, à tous les niveaux d’instance. En 2014, la juge MacDonald a agi en tant qu’avocate devant la Cour suprême du Canada dans un dossier sur l’article 15 de la Charte avec succès, son argumentation défendant l’égalité substantielle des femmes demandant des prestations de grossesse et parentales ayant été accueillie. En 2016, la juge MacDonald a également agi comme avocate devant la Cour suprême du Canada dans une demande reçue sur la Charte. Cette affaire portait sur la liberté d’association prévue à l’article 2(d) de la Charte, et sur l’obligation de consulter de bonne foi du gouvernement.

En tant qu’avocate, la juge MacDonald a donné plusieurs conférences portant sur les enjeux en milieu de travail, sur les droits de la personne et sur des questions constitutionnelles. Elle a aussi prodigué des conseils politiques aux groupes de travail sur la réforme du droit du travail au provincial et au fédéral.

La juge MacDonald a des origines métisses et écossaises.

Le 19 avril 2022, la juge MacDonald a été nommée membre à temps partiel du Tribunal des revendications particulières pour un mandat de cinq ans.

L’honorable J. Danie Roy

La juge J. Danie Roy est originaire de la région Chaleur, au Nouveau-Brunswick. Elle a été nommée juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille, en août 2021.

La juge Roy a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université de Moncton en 1995 et a été admise au Barreau du Nouveau-Brunswick en 1996. Elle a obtenu une maîtrise en litige et résolution de conflits de l’école de droit Osgoode Hall, de l’Université York, à Toronto, en 2008, et a reçu sa désignation Q. Med. (médiatrice qualifiée) de l’Institut d’arbitrage et de médiation de l’Atlantique en 2019. Elle a été nommée conseillère de la Reine en 2019.

La juge Roy est parfaitement bilingue et a fondé son propre cabinet en janvier 2016. Avocate plaidante chevronnée, spécialisée en litige, la défense des droits et la résolution de conflits, elle a plaidé devant tous les tribunaux du Nouveau-Brunswick, ainsi que devant de nombreux tribunaux administratifs. Elle a siégé comme adjudicatrice à la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick et à titre de présidente du Tribunal de la santé mentale du Nouveau-Brunswick. Elle a également été chargée de cours à l’Université de Moncton où elle a enseigné le droit des assurances et le droit administratif.

Le 26 mai 2022, la juge Roy a été nommée membre à temps partiel du Tribunal des revendications particulières pour un mandat de cinq ans.

Code de conduite

Objectif 

  1. Tous les membres du Tribunal des revendications particulières (le Tribunal), y compris le président, sont des juges de cours supérieures. À ce titre, ils sont assujettis à la Loi sur les juges, LRC 1985, c J-1.
  2. De par leur nomination au Tribunal par le gouverneur en conseil, les membres du Tribunal sont également assujettis à la Loi sur les conflits d’intérêts, LC 2006, c 9, art 2.
  3. Ce Code de conduite (le Code) vise à compléter les exigences énoncées dans les textes de loi susmentionnés en fournissant une orientation sur les normes de conduite qui s’appliquent expressément aux membres du Tribunal.
  4. Les exigences du Code appuient l’engagement du Tribunal à ce que les procédures se déroulant devant lui soient équitables, transparentes et efficaces.​​​​

Application et dispositions générales

  1. Le Code s’applique aux membres à temps plein et à temps partiel du Tribunal.
  2. Le président est responsable de l’application du Code, y compris de toute question relative à son interprétation.
  3. Les membres du Tribunal doivent informer sans tarder le président de toute situation ou tout comportement qui entre en conflit avec le Code.

Principes régissant la conduite des membres du Tribunal

  1. Les membres du Tribunal doivent protéger et promouvoir l’esprit de réconciliation qui est au cœur de l’objectif du Tribunal. Pour ce faire, ils agissent de bonne foi et de manière honnête, professionnelle et éthique.
  2. Les membres du Tribunal s’attendent à un comportement similaire de la part des personnes présentes aux audiences, aux conférences de gestion d’instance et à d’autres événements, et s’efforcent de veiller à ce que celles-ci se déroulent de manière ordonnée et efficace.
  3. Les membres du Tribunal ne commettent, ne tolèrent ni n’encouragent aucun acte illégal ou contraire à l’éthique de la part de quiconque.

Collégialité

  1. Les membres du Tribunal se comportent de manière professionnelle et respectueuse envers le président, les autres membres du Tribunal et toute personne comparaissant devant le Tribunal ou interagissant avec celui-ci.
  2. Les membres du Tribunal sont également tenus de se comporter de manière professionnelle et respectueuse avec les fonctionnaires (employés) du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) qui fournissent des services de soutien au Tribunal. Sans limiter ce qui précède, cela comprend :
    • d’interagir avec les employés durant les heures normales de travail;
    • de respecter les exigences imposées aux employés par le Conseil du Trésor du Canada et le SCDATA en tant qu’employeur;
    • d’exiger des employés qu’ils exécutent uniquement les tâches énoncées dans leur description de tâches et autorisées par leur convention collective;
    • de consulter les employés pour vérifier leur disponibilité avant de planifier des audiences, des conférences de gestion d’instance et d’autres événements.
  1. Les membres du Tribunal ont la responsabilité de maintenir un niveau élevé de compétence professionnelle et d’expertise en participant aux réunions et aux activités de formation du Tribunal.

Décisions

  1. Les membres du Tribunal doivent rendre les décisions de façon indépendante, impartiale et objective, sans se laisser influencer par des intérêts partisans ou particuliers ou par la crainte de critiques.
  2. Les membres du Tribunal sont responsables de l’exactitude, de la qualité et du bien fondé de leurs décisions.
  3. Les membres du Tribunal doivent s’efforcer de rendre leurs décisions en temps opportun.

Sécurité et protection des renseignements confidentiels

  1. Les membres du Tribunal doivent déployer tous les moyens possibles pour protéger la confidentialité des renseignements contenus dans les documents en leur possession. Ils sont tenus de respecter la vie privée en s’assurant que seuls les renseignements personnels essentiels figurent dans les décisions.
  2. Les membres du Tribunal se conforment à la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada et ne se mettent pas à risque de préjudice physique ou psychologique pour eux-mêmes ou pour quiconque interagit avec le Tribunal.
  3. Les membres du Tribunal doivent signaler sans tarder au président et au directeur exécutif du Tribunal toute atteinte ou possibilité d’atteinte à la vie privée ou à la sécurité, afin qu’elles soient traitées avec célérité.

Technologies de l’information

  1. Les membres du Tribunal doivent veiller à l’utilisation acceptable et efficace des réseaux et des appareils électroniques du gouvernement du Canada.

Communications

  1. À moins d’en être autorisés par le président, les membres du Tribunal ne doivent pas communiquer avec les médias au sujet des affaires du Tribunal ou de toute autre question pouvant porter atteinte au Tribunal ou susciter une crainte raisonnable de partialité.
  2. Les membres du Tribunal ne doivent pas émettre publiquement de commentaires ou d’opinions sur les travaux du Tribunal, leurs obligations et leur charge de travail, ou sur toute autre question pouvant porter atteinte au Tribunal ou susciter une crainte raisonnable de partialité.
  3. Les membres du Tribunal doivent faire preuve de jugement lorsqu’ils publient des commentaires sur les médias sociaux. Ils doivent être conscients que leurs commentaires pourraient nuire à l’image du Tribunal.

Cadeaux

  1. Les membres du Tribunal peuvent accepter des cadeaux protocolaires au nom du Tribunal.

L’honorable Victoria Chiappetta, présidente
Tribunal des revendications particulières

Date d’entrée en vigueur : Le 5 avril 2021