Liste des décisions du Tribunal pas encore publiées
Pour se conformer aux articles 20, 22 et 27 de la Loi sur les langues officielles, SRC 1985, c 31 (4e Suppl.), le Tribunal doit veiller à ce que les décisions publiées sur son site Web soient mises à la disposition du public dans les deux langues officielles simultanément. Par conséquent, le Tribunal ne peut publier une décision que lorsqu’il reçoit la traduction officielle. Une liste des décisions rendues par le Tribunal qui ne sont pas encore publiées se trouve ci-dessous. Les demandes pour une copie de ces décisions peuvent être envoyées par courriel à : claims.revendications@sct-trp.ca.
| No de dossier de la revendication | Revendication | Référence neutre | Langue de la décision | Type de décision |
|---|---|---|---|---|
| SCT-7002-13 | Bande indienne Metlakatla c Sa Majesté le Roi du chef du Canada | 2022 SCTC 6 | Anglais | Motifs de la décision |
| SCT-5003-13 | Première Nation Saulteaux c Sa Majesté le Roi du chef du Canada | 2023 SCTC 1 | Anglais | Motifs de la décision |
| SCT-7001-20 | Bande indienne de Cook’s Ferry c Sa Majesté le Roi du chef du Canada | 2023 SCTC 2 | Anglais | Motifs sur la demande |