Liste des décisions du Tribunal pas encore publiées

Pour se conformer aux articles 20, 22 et 27 de la Loi sur les langues officielles, SRC 1985, c 31 (4e Suppl.), le Tribunal doit veiller à ce que les décisions publiées sur son site Web soient mises à la disposition du public dans les deux langues officielles simultanément. Par conséquent, le Tribunal ne peut publier une décision que lorsqu’il reçoit la traduction officielle. Une liste des décisions rendues par le Tribunal qui ne sont pas encore publiées se trouve ci-dessous. Les demandes pour une copie de ces décisions peuvent être envoyées par courriel à : claims.revendications@sct-trp.ca.

 

No de dossier de la revendication Revendication Référence neutre Langue de la décision Type de décision
SCT-5002-16 Première Nation de Kahkewistahaw c Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2022 SCTC 5 Anglais Motifs de la décision