Directive de pratique nº 17

Prolongation automatique de délai par consentement — réponse à une déclaration de revendication

Date de prise d’effet : le 14 janvier 2025

1. Cette directive de pratique complète la règle 42 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, DORS/2011-119. La règle 42 fixe le délai pour soumettre une réponse à une déclaration de revendication ainsi que les renseignements requis dans cette réponse. Elle se lit comme suit, en partie :

   Contenu 
   42 Dans les trente jours suivant la date de la signification de la déclaration de revendication à la couronne, celle-ci dépose une réponse comprenant les renseignements ci-après…

2. Ce délai peut être automatiquement prolongé une seule fois jusqu’à un maximum de 60 jours civils, avec le consentement écrit de la ou des revendicatrices. L’intimé disposerait donc d’un délai total de 90 jours civils pour déposer sa réponse à la déclaration de revendication. Une lettre signée par la ou les revendicatrices et l’intimé, précisant la durée de la prolongation convenue, doit être soumise électroniquement à l’aide du système de dépôt électronique du Tribunal.
3. Toute prolongation supplémentaire que l’intimé souhaite obtenir nécessite l’autorisation du Tribunal. Les instructions pour demander l’autorisation se trouvent dans la directive de pratique n^o 7.

L’honorable Victoria Chiappetta, présidente
Tribunal des revendications particulières