Directive de pratique nº 16

Observations écrites

Avis de modification : 
à compter du 14 janvier 2025, la directive de pratique no 16 émise le 4 septembre 2019 est révoquée et remplacée par la directive de pratique no 16 ci-dessous.

 

  1. Les parties devant le Tribunal doivent noter qu’en plus du respect de cette directive de pratique, toutes les observations écrites doivent également se conformer à la directive de pratique no 5.

Longueur

  1.  À moins d’une instruction contraire du Tribunal, les observations écrites sont limitées à un maximum de 40 pages, abstraction faite de toute annexe et/ou liste de jurisprudence. 
  2. À moins d’une instruction contraire du Tribunal, une réplique ne peut pas dépasser 10 pages, abstraction faite de toute annexe et/ou liste de jurisprudence. Une réplique ne doit aborder que de nouvelles questions de faits et de droit ayant été soulevées dans les observations écrites présentées en réponse et n’ayant pas été abordées dans les observations écrites initiales de la partie.

Format 

  1. Les observations écrites doivent respecter les exigences de formatage suivantes :
    1. Inclure une table des matières avec des signets pour une navigation facile.
    2. Utiliser un interligne de 1,15.
    3. Régler les marges supérieures et inférieures à au moins 2,5 cm, et les marges de gauche et de droite à au moins 3,5 cm.
    4. Utiliser une taille de police de 12 points ou plus en Times New Roman, y compris les notes de bas de page et les références.

Délais de dépôt

  1. Les observations écrites de la ou des revendicatrices doivent être déposées au plus tard 60 jours avant l’audience, à moins d’une instruction contraire du Tribunal.
  2. Les observations écrites en réponse de l’intimé doivent être déposées au plus tard 30 jours avant l’audience, à moins d’une instruction contraire du Tribunal.
  3. Les observations écrites présentées en réplique de la ou des revendicatrices, le cas échéant, doivent être déposées au plus tard 15 jours avant l’audience, à moins d’une instruction contraire du Tribunal.
  4. Une demande visant à obtenir l’autorisation de déposer des observations écrites plus longues que ce qui est prévu dans cette directive de pratique ou visant à obtenir une prorogation de délai pour le dépôt des observations écrites avec une échéance fixe (établie soit par la date de l’audience, soit par la direction du Tribunal) doit être envoyée au Tribunal par écrit et indiquer le ou les motifs qui la sous-tendent.

L’honorable Victoria Chiappetta, présidente
Tribunal des revendications particulières