Directive de pratique nº 10

Mémoires de conférence de gestion d’instance

Avis de modification : 
à compter du 14 janvier 2025, la directive de pratique n^o 10 émise le 4 février 2015 est révoquée et remplacée par la directive de pratique n^o 10 ci-dessous.

1. Chaque partie participant à une conférence de gestion d’instance doit déposer un mémoire au moins sept jours civils avant la tenue de la conférence. Cette exigence peut être modifiée par une directive du membre du Tribunal qui préside la conférence. Un mémoire conjoint ou multipartite est également acceptable. Un modèle de « Mémoire de conférence de gestion d’instance » est disponible sur le site Web du Tribunal.
2. Chaque mémoire de conférence de gestion d’instance devra :
   1. mettre à jour le Tribunal sur l’état de la revendication;
   2. mettre à jour le Tribunal sur les efforts déployés par chaque partie pour faire avancer la revendication rapidement;
   3. aborder le travail effectué et les progrès réalisés afin de respecter les délais établis par le Tribunal. 

3. Le Tribunal rappelle aux parties que la première conférence de gestion d’instance a des exigences particulières, énoncées dans le paragraphe 49(1) des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, DORS/2011-119, qui se lit comme suit :

   Portée de la [première] conférence [de gestion d’instance]
   49 (1) Dans le cadre de la première conférence de gestion d’instance les points ci-après doivent être abordés :

   • a) la condition préalable prévue au paragraphe 16(1) de la Loi, à l’origine du dépôt de la déclaration de revendication particulière; 
   • b) la position de la couronne quant au bien-fondé de la revendication particulière; 
   • c) le niveau de préparation des parties en ce qui concerne la question de l’indemnité; 
   • d) l’intention des parties de produire une preuve par histoire orale; 
   • e) les répercussions importantes que peut avoir une décision du Tribunal sur les intérêts d’une province, d’une [P]remière [N]ation ou d’une personne au sens du paragraphe 22(1) de la Loi;
   • f) l’intérêt des parties à participer à la médiation sur tout ou partie de la revendication particulière;
   • g) la meilleur[e] façon de procéder en tenant compte de la proportionnalité entre le montant en litige et l’ampleur et la complexité des questions soulevées.
4. En plus de ces exigences, la directive de pratique n^o 12 exige que le mémoire de conférence de gestion d’instance pour la première conférence de gestion d’instance soit un mémoire conjoint, afin d’encourager la communication entre les parties

L’honorable Victoria Chiappetta, présidente
Tribunal des revendications particulières