Rapport annuel 2019-2020

Table des matières

    Version PDF : Rapport Annuel 2019-2020

    Message du président

    Depuis ma nomination le 26 novembre 2009, j’ai eu le plaisir de superviser les progrès et le développement de cette institution.

    Je dépose le présent rapport final en tant que président fondateur du Tribunal des revendications particulières.

    Au cours de la dernière décennie, les membres du Tribunal, avec le soutien de son personnel compétent et dévoué, ont cherché à faire respecter les promesses solennelles de la politique La Justice, enfin en améliorant le processus de traitement des revendications particulières. Le Tribunal des revendications particulières a relevé le défi en servant de lieu indépendant pour le règlement des revendications. Avec plus de 95 revendications actives en cours de traitement au Tribunal, la confiance à l’égard de ce dernier se révèle par la hausse du nombre de nouvelles revendications déposées chaque année. Ces dernières années, le Tribunal a également encouragé le recours à la médiation assistée par les membres comme solution de rechange aux litiges pour obtenir réparation.

    Grâce à nos années d’efforts soutenus, le Tribunal a publié un corpus complet de jurisprudence. En tant que membre, j’ai rédigé 24 décisions sur diverses questions juridiques allant du droit fiduciaire à l’indemnité en equity. Chaque dossier m’a permis de rester inspiré et passionné par les questions complexes de l’histoire et du droit.

    Parmi les autres succès remportés, il faut mentionner la création d’un greffe très performant, une structure de gouvernance qui garantit l’indépendance, l’impartialité et l’équité du Tribunal, un système de dépôt électronique qui permet aux parties de faire parvenir des documents par voie électronique, la formulation de règles de pratique et de procédure adaptées aux besoins des parties en l’espèce et, au cours de la seule année écoulée, la mise en œuvre d’un système complet de gestion des cas ainsi que des installations complètes d’audience électronique pour la tenue d’audiences virtuelles à distance. Le Tribunal a recruté du personnel très compétent et ayant du coeur au ventre, et nous avons fait pression pour que de nouveaux juges soient nommés afin de pouvoir gérer notre charge de travail croissante.

    À l’approche de mes dernières audiences, je puis affirmer sans l’ombre d’un doute que malgré les difficultés particulières entraînées par la pandémie de coronavirus, le Tribunal reste résistant, fort et dynamique. Ses membres continuent de tenir des audiences, ils demeurent à la disposition des parties et ils participent activement à la gestion des dossiers. J’exprime ma reconnaissance à mes collègues de la magistrature. Leur généreux soutien en ces temps sans précédent a rendu mon mandat moins lourd. Je tiens également à remercier les employés du Tribunal. S’il a été possible d’assurer le maintien de l’administration du Tribunal au début de la pandémie, c’est grâce à leur professionnalisme et à leur dévouement. Je leur adresse mes remerciements; votre soutien et votre contribution continus sont des plus appréciés.

    Pourtant, malgré tous nos succès, il reste encore des défis à relever. De nombreux problèmes découlent de  processus qui ne relèvent pas du Tribunal, mais qui influent sur notre capacité de régler les revendications rapidement et efficacement. Comme nous l’avons mentionné précédemment, un financement inadéquat continue de nuire à l’accès des Premières Nations au Tribunal avant et après le dépôt des revendications.

    Comme de plus en plus de revendications entrent maintenant dans la phase d’indemnisation, le problème est exacerbé par les coûts initiaux des rapports d’experts. Cela peut donner lieu à des préoccupations concernant la proportionnalité et le financement des litiges.

    Le processus gouvernemental de désignation des négociateurs continue également d’entraver le règlement rapide des revendications déposées auprès du Tribunal lorsque, tout en progressant vers la tenue d’une audience devant le Tribunal, les travaux nécessaires préalables à l’audience sont mis en « suspens » aux fins de négociations. Il s’agit notamment de situations où le financement à l’appui des plans de travail de négociation n’est pas fourni en temps opportun.

    Il faut s’attendre à des obstacles relativement aux nominations au Tribunal, en particulier si le successeur du président n’est pas désigné suffisamment à l’avance pour permettre une transition ordonnée. Si les processus de nomination continuent de prendre de nombreux mois, voire plusieurs années, comme par le passé, le Tribunal pourrait ne pas être en mesure d’exécuter son mandat à la fin du mandat des membres actuels.

    Enfin, la pandémie étant le moteur de l’innovation dans le secteur de la justice, le Tribunal propose désormais des audiences virtuelles en ligne. Nombre de ces changements seront probablement permanents. Bien que le Tribunal avalise les gains d’efficacité qui permettent d’accélérer le traitement des revendications, il convient de souligner dans ce rapport annuel la valeur intrinsèque des audiences tenues dans la collectivité, afin que ce dur travail de réconciliation et le legs qu’il laissera ne fassent pas les frais de la réponse à la crise de la pandémie de COVID-19. L’une des forces de cette institution réside dans les témoignages d’histoire orale donnés dans les collectivités des revendicateurs – la tenue des audiences en personne favorise la réconciliation et est au cœur de notre processus.

    En conclusion, ce fut pour moi un grand honneur et un privilège d’exercer la fonction de président du Tribunal au cours des dix dernières années. Je ne doute pas que le Tribunal continuera de franchir de nouveaux jalons et d’avoir un impact significatif en vue d’améliorer le processus de traitement des revendications particulières.

    Justice Harry A. Slade
    Président, Tribunal des revendications particulières

    Au sujet du tribunal

    Le Tribunal des revendications particulières, mis sur pied le 16 octobre 2008, s’inscrit dans la politique La Justice, enfin du gouvernement fédéral; il est le fruit d’une initiative historique entreprise en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations pour accélérer le règlement des revendications particulières afin que les Premières Nations revendicatrices obtiennent justice et que le gouvernement, l’industrie et l’ensemble des Canadiens soient fixés.

    Un processus de règlement des revendications particulières est engagé lorsqu’une Première Nation revendicatrice présente une revendication au ministre, Relations Couronne-Autochtones, lequel doit déterminer si la revendication sera admise aux fins de négociations. L’examen de la revendication est confié à la Direction des revendications particulières du Ministère, dont les conseillers rédigent un avis juridique qui sert de fondement à la recommandation formulée au ministre.

    Le Tribunal a compétence sur les revendications non admises aux fins de négociations après trois ans ou, si elles sont admises, pour lesquelles les négociations n’ont pas abouti après trois ans. L’instruction des revendications par le Tribunal ne constitue pas une procédure d’appel ou de contrôle d’une décision ministérielle. En vertu de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, ses membres sont nommés à partir d’une liste de juges de juridiction supérieure. Cette mesure vise à garantir l’indépendance du Tribunal.

    Qu’entend-on par revendication particulière?

    Les revendications particulières peuvent comprendre la violation présumée des obligations juridiques de la Couronne concernant les traités, les terres et les ressources des réserves ou les fonds fiduciaires des Premières Nations. Le Tribunal est habilité à verser une indemnité maximale de 150 millions de dollars aux revendicateurs pour ces violations. En particulier, une revendication particulière ouvre droit à une indemnisation dans les situations suivantes :

    • le défaut de remplir l’obligation juridique de la Couronne de fournir des terres ou d’autres biens
    • en vertu d’un traité ou d’un autre accord entre la Première Nation et la Couronne;
    • la violation d’une obligation juridique de la Couronne en vertu de tout texte législatif « relatif aux Indiens ou aux terres réservées pour les Indiens »;
    • la location ou la cession illégale de terres de réserve;
    • la violation d’une obligation juridique découlant du fait de fournir ou de ne pas fournir des terres de réserve;
    • l’administration par la Couronne des terres de réserve, de l’« argent des Indiens » ou d’autres biens des Premières Nations;
    • le défaut de verser une indemnisation adéquate pour les terres de réserve prises ou endommagées par la Couronne ou l’un de ses organismes en vertu d’une autorisation légale;
    • la fraude, de la part d’un employé ou mandataire de la Couronne, relativement à l’acquisition, à la location ou à la cession de terres de réserve

    Examen de l’exercice 2019-2020

    Dotation

    Le Tribunal reçoit des services de soutien opérationnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ce dernier fournit le personnel, les locaux, les lieux d’audience, les services informatiques et les nombreux autres outils et services nécessaires pour soutenir les opérations du Tribunal.

    Comme pour les autres tribunaux soutenus par le SCDATA, un directeur exécutif est nommé pour s’occuper de la prestation des services, secondé par un adjoint administratif à temps partiel.

    Le Tribunal respecte, dans l’ensemble, le niveau de dotation requis pour assurer le fonctionnement efficace pour ce qui est de l’administration. Le greffier gère maintenant le personnel du greffe, les conseillers en communication et les réviseurs.

    Les membres du Tribunal sont appuyés par des conseillers juridiques dans la gestion des cas, la préparation et la participation aux audiences, ainsi que la recherche et l’analyse juridiques. Nous disposons actuellement de quatre conseillers. Bien qu’ils soient au service du SCDATA, leur principale responsabilité est d’assurer un soutien direct aux membres du Tribunal. L’indépendance des membres du Tribunal est protégée par le droit et la tradition juridique. Les conseillers juridiques au service du Tribunal sont également régis par des normes juridiques d’indépendance, dont la primauté du devoir envers le Tribunal.

    Le Tribunal a récemment accueilli un deuxième conseiller juridique capable de fournir des services juridiques en français. Ce tout nouveau membre de notre équipe apportera son aide dans le cadre de la plus grande procédure du Tribunal à ce jour : une audience consacrée à la preuve d’experts de quatre mois qui se tiendra à l’automne 2020.

    Finances

    À l’heure actuelle, le Tribunal des revendications particulières semble disposer de ressources financières suffisantes pour assurer le traitement efficace des revendications dont il est saisi. Les états financiers sont conservés au SCDATA.

    Le directeur exécutif du Tribunal a pu obtenir les ressources financières et humaines supplémentaires nécessaires pour appuyer un dossier particulièrement complexe et comportant d’énormes quantités de documents à l’horizon de 2020.

    Travaux du tribunal

    Le Tribunal est souvent saisi de revendications complexes, tant sur le plan des faits que sur celui de l’application de la loi. De nombreuses revendications, même si elles sont relativement simples, font l’objet d’une audience complète sur le fond et, si elles sont jugées fondées, d’une indemnisation. Des demandes préliminaires concernant la compétence, l’admissibilité de la preuve et d’autres questions sont souvent présentées. Le dossier comprend souvent des récits oraux, des témoignages d’experts et une abondante preuve documentaire, qui s’étend parfois sur plus d’un siècle.

    Les instances devant le Tribunal reflètent les intérêts et les besoins des intervenants, ainsi que l’objectif de réconciliation. La tenue d’audiences dans les collectivités des revendicateurs est un élément essentiel du processus. Cette manière de faire déroge à celle des tribunaux, qui tiennent leurs audiences dans un palais de justice où les participants et les observateurs doivent se rendre. Il n’est pas possible de tenir des audiences consécutives avec la même efficacité que celle d’un tribunal.

    Système de gestion des instances

    L’élaboration et la mise en œuvre limitée d’un système modernisé de gestion des instances comptent parmi les réalisations à souligner en 2019-2020. Le système retenu permettra au Tribunal de fournir plus efficacement les services nécessaires et d’améliorer la rentabilité pour tous les participants.

    Revendications

    Depuis 2011, le Tribunal a reçu un total de 124 revendications, dont voici la répartition géographique : 

    Répartition géographique des revendications 2020

    À l’heure actuelle, le Tribunal est saisi de 96 revendications. Dans 30 revendications, les parties cherchent activement un mode alternatif de règlement des litiges, soit par la négociation, soit par la médiation assistée par le Tribunal. 

    Conférences de gestion des instances

    Le Tribunal assure la gestion des instances pour toutes les revendications dont il est saisi. Depuis son entrée en activité en 2011, le Tribunal a tenu un total de 1 291 conférences de gestion des instances (CGI) jusqu’au 1er septembre 2020. Il y a eu 190 CGI au cours de l’exercice 2019 2020, dont la majorité par voie de téléconférence. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le Tribunal en a tenu 99.

    Audiences

    Lorsque des témoignages de vive voix sont présentés en preuve, des audiences en personne sont tenues. C’est le cas si un récit oral ou un témoignage d’expert est présenté. Les observations finales sur le bien-fondé de la revendication et l’indemnisation sont entendues en personne. C’est aussi le cas pour les revendications qui soulèvent des questions de compétence et d’autres questions litigieuses pour lesquelles les parties n’ont pas trouvé de terrain d’entente dans le cadre du processus de gestion des instances. Au total, le Tribunal a tenu 12 audiences en 2019-2020. Dans les circonstances actuelles de la pandémie, les audiences virtuelles ont remplacé les audiences en personne, le cas échéant.

    Prise en compte de la diversité culturelle par le tribunal des revendications particulières

    Le Tribunal des revendications particulières est devenu expert dans la mise au point de processus décisionnels qui sont adaptés à la culture tout en préservant l’intégrité des procédures. La Loi sur le Tribunal des revendications particulières stipule, à l’article 13, que le Tribunal peut « tenir compte de la diversité culturelle dans l’élaboration et l’application de ses règles ».

    Audiences dans la collectivité : La tenue des audiences dans les collectivités des revendicateurs est au cœur

    Visites sur place : Le membre qui préside se rendra, sur demande, sur le territoire du revendicateur avec les parties, le personnel et les membres de la collectivité pour voir les terres faisant l’objet d’une revendication.

    Cérémonies : Les cérémonies d’ouverture et de clôture qui sont menées par des membres de la collectivité de la partie revendicatrice précèdent souvent l’ouverture officielle des instances devant le Tribunal. Le Tribunal accueille favorablement les demandes de participation à de telles cérémonies. Parmi les exemples de cérémonies auxquelles les parties et le Tribunal ont participé avant ou après une audience, mentionnons les cérémonies de la maison longue qui comprennent des chants et des danses, les cérémonies de tambour, les cérémonies de purification par la fumée et les cérémonies du calumet.

    Prières : Des prières de bienvenue sont souvent prononcées au début d’une audience par un chef, un aîné ou un autre remplaçant désigné.

    Audiences de récits oraux : La date d’audition des récits oraux est souvent fixée le plus tôt possible dans le cycle d’audience des revendications dont est saisi le Tribunal, en reconnaissance de l’importance de préserver le témoignage des aînés. Dans certains cas, un groupe d’aînés a pris part à une cérémonie de la vérité avant de livrer son témoignage; après la consignation au dossier des explications sur le sens de cette cérémonie, le Tribunal a accepté que la participation à celle ci tienne lieu de serment ou de déclaration solennelle.

    Adaptation linguistique : Le Tribunal entend volontiers les témoins dans leur langue maternelle avec l’aide d’interprètes compétents. Il s’agit d’une pratique courante dans le cadre des audiences.

    Perfectionnement professionnel : Le perfectionnement professionnel continu sur les questions relatives à la diversité culturelle est encouragé.

    Jurisprudence

    En 2019-2020, le Tribunal a rendu des décisions écrites concernant ce qui suit :

    • la création et la cession de réserves au Québec (2020 TRPC 3)
    • la cession et l’expropriation de terres en Saskatchewan (2019 SCTC 5)
    • l’ajout d’un intervenant aux procédures (CTCS 2 2020) 
    • la création de réserves en Colombie-Britannique (2020 SCTC 1, 2019 SCTC 4) 

    Depuis son entrée en activité en 2011, le Tribunal a tenu un total de 1 291 conférences de gestion des instances (CGI) jusqu’au 1er septembre 2020.

    Adaptation à la covid-19

    Dans les dernières semaines de la période visée par ce rapport, le Canada et ses provinces ont déclaré l’état d’urgence. Les effets de la pandémie de coronavirus ont provoqué une onde de choc dans la fonction publique, et le Tribunal a fermé ses installations le 16 mars 2020. Tous les fonctionnaires occupant des postes non essentiels, y compris le personnel du Tribunal, ont dû travailler à domicile afin de minimiser la propagation de la COVID-19.

    Le Tribunal a réagi rapidement en mettant en place une stratégie d’audience électronique pour permettre la tenue d’audiences virtuelles à distance. Dès le 8 avril 2020, le Tribunal menait avec succès des audiences en ligne, et a tenu une première audience virtuelle d’experts. Les avocats des parties ont pu interroger et contre-interroger un expert par vidéoconférence. Les résultats positifs et les gains d’efficacité obtenus grâce à la tenue des audiences en ligne ont encouragé le Tribunal à aller de l’avant et à accélérer la mise en place de services en ligne. Bon nombre de ces solutions technologiques resteront dans une certaine mesure en place longtemps après la COVID-19.

    Le Tribunal a tenu six audiences depuis le début de la pandémie, sans trop de pépins techniques à signaler. Quatre audiences se sont déroulées par vidéoconférence tout en profitant de l’échange de documents en ligne. Deux audiences se sont tenues en partie en personne et en partie à distance. Le membre du Tribunal, le conseiller juridique pour le Canada et la partie revendicatrice étaient présents dans une salle de conférence  tandis que le greffe et certains participants ont assisté à l’audience à distance, virtuellement. Le greffe s’est chargé de coordonner la mise à l’essai de la plate-forme de vidéoconférence, de gérer les systèmes de récupération de documents et d’échange de pages-écrans entre les participants, de normaliser la technologie et de mettre en œuvre un plan de rechange. Ce sont là des exemples de solutions innovantes que le Tribunal a adoptées pour répondre à la crise de la COVID-19.

    Pour garantir le succès continu des audiences en ligne, il faudra tenir dûment compte de la formation du personnel, de la vitesse de la connexion Internet, des répercussions du format électronique sur le témoignage des aînés et les récits oraux, du traitement électronique du marquage des pièces à conviction, de la présence de gestionnaires techniques sur place et du recours à du matériel informatique dans les collectivités éloignées des parties revendicatrices.

    Le Tribunal demeure résolu à tenir des audiences dans les collectivités des parties revendicatrices, qui sont au cœur de notre processus, en particulier pour les auditions de récits oraux et les visites des lieux. Ces audiences en personne reprendront une fois que les parties en feront la demande et si les circonstances actuelles le justifient.

    Plusieurs audiences prévues ont été reportées en raison de la pandémie. Parmi les problèmes récurrents, il faut mentionner la difficulté qu’ont eue les conseillers juridiques du Canada d’engager des experts, la fermeture des bibliothèques, ce qui a entraîné des retards dans la recherche d’archives, et les restrictions de voyage, qui ont empêché les visites nécessaires des lieux.  

    Regard sur 2020-2021

    Effectif du tribunal

    La Loi sur le Tribunal des revendications particulières stipule que le Tribunal doit être formé d’au plus six membres à temps plein, soit de membres à temps partiel, soit d’une combinaison de membres à temps plein et à temps partiel, pourvu que le temps qu’ils consacrent ensemble à l’exercice de leurs fonctions n’excède pas celui qu’y consacreraient six membres à temps plein. Le gouverneur en conseil dresse une liste de six à dix-huit juges de juridiction supérieure qui peuvent être nommés membres du Tribunal. Le gouverneur en conseil choisit le président et les autres membres du Tribunal parmi les juges figurant sur la liste. La durée maximale du mandat des membres est de cinq ans et ceux-ci occupent leur poste aussi longtemps qu’ils demeurent juges d’une juridiction supérieure. À la fin du premier mandat, chaque membre peut être nommé de nouveau pour un autre mandat.

    EFFECTIF ACTUEL DU TRIBUNAL :
    Membre du Tribunal Expiration du mandat Temps plein ou
    temps partiel    		 Nombre de
    dossiers assignés
    Juge H. Slade 11 décembre 2020 Temps plein (président)  13
    Juge P. Mayer (bilingue) 18 mai 2023 Temps partiel 30
    Juge W. Grist 5 septembre 2022 Temps partiel 25
    Juge V. Chiappetta 22 juin 2024 Temps plein 25
        Total partiel 93
    Dossiers non assignés     3

    Le climat d’incertitude qui subsiste eu égard aux nominations futures complique la planification de la gestion des revendications en cours et à venir, surtout en ce qui concerne la planification de la relève pour décembre 2020. Pour que la transition des dirigeants soit réussie, la planification de la relève doit être une priorité.

    Le Tribunal a aussi besoin d’un membre capable de fournir des services juridiques complets en français. À l’heure actuelle, le juge Paul Mayer, membre à temps partiel, s’occupe de tous les dossiers de langue française grâce à son dévouement. Vu la hausse du nombre de revendications émanant du Québec (nous en avons 17 à l’heure actuelle), il est devenu nécessaire de se doter d’un autre membre bilingue pour répartir la lourde charge de travail.

    Difficulté d’accès : il faut sonner l’alarme

    Pour 2019-2020, le principal problème récurrent est de déterminer si le Tribunal est en mesure de remplir adéquatement son mandat dans un contexte de sous-financement des parties. Les retards dans l’approbation du financement entraînent souvent des modifications aux calendriers de gestion des instances. Dans certains cas, les calendriers convenus par les parties peuvent faire l’objet de reports à répétition, ce qui entraîne des retards de plusieurs mois dans la prise des mesures convenues et a pour effet de retarder de plusieurs années le règlement global de la revendication. Cette situation nuit à la capacité du Tribunal de s’acquitter de son mandat et a parfois pour effet d’exercer des pressions contraires sur les efforts de réconciliation des parties.

    À mesure qu’un plus grand nombre de demandes d’indemnisation entrent dans la phase de litige, les problèmes de financement sont exacerbés. Nombre des revendications dont est saisi le Tribunal font d’abord l’objet d’une audience complète sur le fond et, si elles sont jugées fondées, entrent dans la phase d’indemnisation. La Loi sur le Tribunal des revendications particulières interdit les moyens de défense fondés sur l’écoulement du temps, ce qui entraîne de longues périodes pour déterminer le montant de l’indemnité.

    Pour 2019-2020, le principal problème récurrent est de déterminer si le Tribunal est en mesure de remplir adéquatement son mandat dans un contexte de sous-financement des parties.

    Compte tenu des structures de financement inadéquates, cette situation peut susciter des inquiétudes quant à l’importante mise de fonds initiale pour les litiges, en particulier les frais de service d’expert pour la détermination du montant de l’indemnité. L’obtention de rapports d’experts constitue l’un des aspects les plus coûteux et les plus longs de notre processus. Pour remédier à ce problème, le Tribunal envisage de circonscrire les questions à trancher et de limiter le nombre d’experts de part et d’autre.

    En bref, le Tribunal demeure aux prises avec les problèmes de financement des parties et se préoccupe de son incapacité continue de s’acquitter adéquatement de son mandat.

    Revendications particulières : Examen par la Direction générale des revendications particulières et processus du Tribunal

    La plupart des revendications dont le Tribunal est saisi n’ont pas été admises aux fins de négociations à la suite d’un avis de la Direction générale des revendications particulières du ministère des Relations CouronneAutochtones et des Affaires du Nord.

    Le gouvernement du Canada travaille actuellement avec l’Assemblée des Premières Nations et ses partenaires autochtones à la refonte complète de sa politique et de son processus de revendications particulières. En 2017, l’Assemblée et le Canada ont créé un groupe de travail technique conjoint sur la politique en matière de revendications particulières. Le groupe de travail a été chargé de travailler aux réformes des processus, des politiques et des lois ayant trait au processus de revendications particulières, et il se penche notamment sur les options permettant de renforcer l’indépendance du processus.

    Le Tribunal s’est déclaré prêt à participer à ce processus, lorsque le groupe de travail le jugera nécessaire. Il renouvelle son offre d’agir en tant qu’organe indépendant pour évaluer la validité des revendications plus tôt dans le processus.

    Justice

    Bien que le Tribunal rende ses décisions dans un esprit de justice, l’une de ses caractéristiques fondamentales fait défaut, à savoir l’accès des Premières Nations au Tribunal. Le préambule affirme « le droit des Premières Nations de saisir ce tribunal de leurs revendications particulières […] » (non en italique dans l’original).

    Force est de conclure que le financement insuffisant et son affectation au compte-gouttes aux Premières Nations revendicatrices empêchent dans les faits un accès efficace au Tribunal.

    Règlements négociés

    La voie privilégiée pour parvenir à un règlement des revendications est la négociation. L’un des objectifs de la Loi est d’encourager « le règlement par la négociation des revendications bien fondées ». Environ le quart des revendications actives dont est saisi le Tribunal fait maintenant l’objet de négociations, et l’instance a été suspendue pour donner le temps aux parties de parvenir à un règlement. Le Tribunal a constaté une hausse du nombre de règlements en 2019-2020, alors que cinq revendications ont fait l’objet d’un règlement final et neuf, d’une ordonnance sur consentement rendue à une étape préliminaire de la revendication. 

    Nous demeurons toutefois préoccupés par le temps qu’il faut pour régler les revendications. D’une part, la négociation est le moyen privilégié pour y arriver. D’autre part, la durée excessive du processus de négociation nuit au règlement rapide des revendications et, si les négociations échouent, de nombreuses années peuvent s’écouler entre le dépôt d’une revendication et l’instruction par le Tribunal.

    Médiation

    Le Tribunal continue d’offrir des services de médiation dirigés par les membres. Lorsqu’une partie manifeste son intérêt pour la médiation lors d’une conférence de gestion des instances, le Tribunal discutera de la possibilité de s’engager dans la médiation conformément aux termes de la directive de pratique no 14.

    Dans l’ensemble, le Tribunal continue de progresser dans le règlement des revendications particulières en suspens. Les progrès réalisés à cet égard sont limités par les préoccupations soutenues qui sont énoncées précédemment.