Rapport Annuel 2019

Table des matières

    Message du président

    À titre de président du Tribunal des revendications particulières, je suis heureux de vous rendre compte des diverses activités menées par le Tribunal au cours du dernier exercice et d’attirer l’attention sur certains de nos obstacles et défis à venir.

    Nous avons rempli notre mandat au mieux de nos capacités au cours de l’exercice 2018-2019 et nous poursuivrons dans le même esprit l’année suivante. Il existe toutefois des obstacles continus à la réalisation de notre mandat. Ces obstacles découlent de processus qui ne relèvent pas du Tribunal, mais qui influent sur notre capacité de régler les revendications rapidement et efficacement.

    Comme nous l’avons mentionné précédemment, un financement inadéquat continue de nuire à l’accès des Premières Nations au Tribunal avant et après le dépôt des revendications.

    Le processus gouvernemental de désignation des négociateurs continue également d’entraver le règlement rapide des revendications déposées auprès du Tribunal lorsque, tout en progressant vers la tenue d’une audience devant le Tribunal, les travaux nécessaires préalables à l’audience sont mis en « suspens » aux fins de négociations. Cela comprend les situations où le financement à l’appui des plans de travail de négociation n’est pas fourni en temps opportun.

    Le Tribunal a un besoin continu et aigu d’élaborer et de mettre en œuvre un système complet et à jour de gestion des instances ainsi que des capacités complètes d’audience électronique. Les progrès réalisés à cette fin sont entravés par les pratiques gouvernementales qui visent l’uniformité des systèmes dans de nombreux tribunaux malgré les différences importantes dans leurs mandats et leurs processus d’audience.

    Il faut s’attendre à des obstacles relativement aux nominations au Tribunal. Si les processus de nomination continuent de durer de nombreux mois à plusieurs années, comme c’était le cas par le passé, le Tribunal pourrait ne pas être en mesure d’exécuter son mandat à la fin du mandat des membres actuels.

    Justice Harry A. Slade
    Président, Tribunal des revendications particulières

    Au sujet du tribunal

    Le Tribunal des revendications particulières, mis sur pied le 16 octobre 2008, s’inscrit dans la politique La Justice, enfin du gouvernement fédéral et est le produit d’une initiative conjointe historique avec l’Assemblée des Premières Nations visant à accélérer le règlement des revendications particulières afin que les Premières Nations revendicatrices obtiennent justice et que le gouvernement, l’industrie et l’ensemble des Canadiens soient fixés.

    Un processus de règlement des revendications particulières est engagé lorsqu’une Première Nation revendicatrice présente une revendication au ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord du Canada, qui doit déterminer si la revendication sera admise aux fins de négociations. L’examen de la revendication est confié à la Direction des revendications particulières du Ministère, dont les conseillers rédigent un avis juridique qui sert de fondement à la recommandation formulée au ministre.

    Le Tribunal a compétence sur les revendications non admises aux fins de négociations après trois ans ou, si elles sont admises, pour lesquelles les négociations n’ont pas abouti après trois ans. L’instruction des revendications par le Tribunal ne constitue pas une procédure d’appel ou de contrôle d’une décision ministérielle.

    En vertu de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, ses membres sont nommés à partir d’une liste de juges de juridiction supérieure. Cette mesure vise à garantir l’indépendance du Tribunal.

    Qu’entend-on par revendication particulière?

    Les revendications particulières peuvent comprendre la violation présumée des obligations juridiques de la Couronne concernant les traités, les terres et les ressources des réserves ou les fonds fiduciaires des Premières Nations. Le Tribunal est habilité à verser une indemnité maximale de 150 millions de dollars aux revendicateurs pour ces violations. En particulier, une revendication particulière ouvre droit à une indemnisation dans les situations suivantes :

    • le défaut de remplir l’obligation juridique de la Couronne de fournir des terres ou d’autres biens en vertu d’un traité ou d’un autre accord entre la Première Nation et la Couronne;
    • la violation d’une obligation juridique de la Couronne en vertu de tout texte législatif « relatif aux Indiens ou aux terres réservées pour les Indiens »;
    • la location ou la disposition illégale de terres de réserve;
    • la violation d’une obligation juridique découlant de la fourniture ou de la non-fourniture de terres de réserve;
    • l’administration par la Couronne des terres de réserve, de l’« argent des Indiens » ou d’autres biens des Premières Nations;
    • le défaut de verser une indemnisation adéquate pour les terres de réserve prises ou endommagées par la Couronne ou l’un de ses organismes en vertu d’une autorisation légale;
    • la fraude, de la part d’un employé ou mandataire de la Couronne, relativement à l’acquisition, à la location ou à la disposition de terres de réserve

    Examen de l’exercice 2018-2019 

    Dotation

    Le Tribunal respecte, dans l’ensemble, le niveau dotation requis pour assurer un fonctionnement efficace de l’administration. Le greffier adjoint gère maintenant le personnel du greffe, les conseillers en communication et les réviseurs, ainsi qu’un adjoint administratif. La seule exception concerne le conseiller juridique. Le Tribunal procède à un examen organisationnel de l’équipe juridique, en tenant compte de son besoin d’expertise spécialisée à long terme. Il a notamment besoin de conseillers qui sont en mesure de fournir des services juridiques complets en français. Le Tribunal compte une telle conseillère pour fournir ces services, et elle y parvient à force de dévouement et de compétences. L’ajout d’une personne la délesterait d’une partie de sa lourde charge de travail et assurerait la continuité du service durant les vacances et les conflits d’horaire, et lui permettrait de répondre à d’autres besoins et d’acquitter ses autres responsabilités.

    Finances

    À l’heure actuelle, le Tribunal des revendications particulières semble disposer de ressources financières suffisantes pour assurer le traitement efficace des revendications dont il est saisi. Ses états financiers peuvent être obtenus auprès du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA).

    On remarque une tendance à engager des négociations après que les préparatifs en vue de l’audience de certaines revendications ont été entamés. Pour les raisons mentionnées ci-après, les négociations comportaient des avantages et des inconvénients en 2017-2018 et la situation est demeurée inchangée en 2018-2019. D’une part, la négociation est le moyen privilégié pour régler les revendications. D’autre part, la durée excessive du processus de négociation nuit au règlement rapide des revendications et, si les négociations échouent, de nombreuses années peuvent s’écouler entre le dépôt d’une revendication et l’instruction par le Tribunal.

    Travaux du tribunal

    Le Tribunal est souvent saisi de revendications complexes, tant sur le plan des faits que sur
    celui de l’application de la loi. De nombreuses revendications, même si elles sont relativement
    simples, font l’objet d’une audience complète sur le fond et, si elles sont jugées fondées, d’une indemnisation. Des demandes préliminaires concernant la compétence, l’admissibilité de la preuve et d’autres questions sont souvent présentées. Le dossier comprend souvent des récits oraux, des témoignages d’experts et une abondante preuve documentaire, qui s’étend parfois sur plus d’un siècle.

    Les instances devant le Tribunal reflètent les intérêts et les besoins des intervenants, ainsi que l’objectif de réconciliation. La tenue d’audiences dans les collectivités des revendicateurs est un élément essentiel du processus. Cette manière de faire déroge à celle des tribunaux, qui tiennent leurs audiences dans un palais de justice où les participants et les observateurs doivent se rendre. Il n’est pas possible de tenir des audiences consécutives avec la même efficacité que celle d’un tribunal.

    La complexité documentaire des revendications particulières et le nombre de déplacements dans les collectivités partout au Canada indiquent que d’importants gains d’efficience pourraient être réalisés grâce à une mise à jour de la boîte à outils administrative du Tribunal. Une stratégie entièrement opérationnelle relative à l’audience électronique et un système modernisé de gestion des instances permettraient au Tribunal de fournir plus efficacement les services nécessaires et d’améliorer la rentabilité pour tous les participants.

    Revendications

    Depuis 2011, le Tribunal a reçu un total de 106 revendications, dont voici la répartition géographique :  

    Répartition géographique des revendications 2019

    À l’heure actuelle, le Tribunal est saisi de 82 revendications. Dans 28 revendications, les parties cherchent activement un mode alternatif de règlement des litiges, soit par la négociation ou la médiation assistée par le Tribunal. 

    Conférences de gestion des instances

    Le Tribunal assure la gestion des instances pour toutes les revendications dont il est saisi. Depuis son entrée en activité en 2011, le Tribunal a tenu un total de 1 090 conférences de gestion des instances (CGI) jusqu’au 1er septembre 2019. Il y a eu 229 CGI au cours de l’exercice 2018-2019, dont la majorité par voie de téléconférence.

    Audiences

    Lorsque des témoignages de vive voix sont présentés en preuve, des audiences en personne sont tenues. C’est le cas si un récit oral ou un témoignage d’expert est présenté. Les observations finales sur le bien-fondé de la revendication et l’indemnisation sont entendues en personne. C’est aussi le cas pour les demandes qui soulèvent des questions de compétence et d’autres questions litigieuses sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé de terrain d’entente dans le cadre du processus de gestion des instances. Au total, le Tribunal a tenu 21 audiences au cours de l’exercice 2018-2019.

    Prise en compte de la diversité culturelle par le tribunal des revendications particulières

    Le Tribunal des revendications particulières est devenu expert dans la mise au point de processus décisionnels qui sont adaptés à la culture tout en préservant l’intégrité des procédures. La Loi sur le Tribunal des revendications particulières stipule, à l’article 13, que le Tribunal peut « tenir compte de la diversité culturelle dans l’élaboration et l’application de ses règles ».

    Audiences dans la collectivité : La tenue des audiences dans les collectivités des revendicateurs est un élément essentiel du processus et de l’effort de réconciliation.

    Visites sur place : Le président de l’audience se rend souvent dans le territoire en question pour avoir une meilleure idée de la terre faisant l’objet d’une revendication, accompagné des parties, des membres du personnel et des membres de la collectivité.

    Cérémonies : Les cérémonies d’ouverture et de clôture qui sont menées par des membres de la collectivité du revendicateur font souvent partie des procédures du Tribunal. Le Tribunal accueille favorablement les demandes de participation à de telles cérémonies. Parmi les exemples de cérémonies auxquelles les parties et le Tribunal ont participé avant ou après une audience, mentionnons les cérémonies de la maison longue qui comprennent des chants et des danses, les cérémonies de tambour, les cérémonies de purification par la fumée et les cérémonies du calumet.

    Prière : Des prières de bienvenue sont souvent prononcées au début d’une audience par un chef, un aîné ou un autre remplaçant désigné.

    Audition de récits oraux : La date d’audition des récits oraux est souvent fixée le plus tôt possible dans le cycle d’audience des revendications soumises au Tribunal, en reconnaissance de l’importance de préserver le témoignage des aînés. Dans certains cas, un groupe d’aînés a pris part à une cérémonie de la vérité avant de livrer leur témoignage; après la consignation au dossier des explications sur le sens de cette cérémonie, le Tribunal a accepté que la participation à celle-ci tienne lieu de serment ou de déclaration solennelle.

    Adaptation linguistique : Le Tribunal entend volontiers les témoins dans leur langue maternelle avec l’assistance d’interprètes compétents. Il s’agit d’une pratique courante dans le cadre des audiences.

    Jurisprudence

    En 2018-2019, le Tribunal a rendu des décisions écrites concernant ce qui suit :

    • la création de réserves en Colombie-Britannique (2018 TRPC 6; 2019 TRPC 1; 2019 TRPC 2);
    • l’indemnisation pour la violation de l’obligation fiduciaire pendant l’administration des terres de réserve (2018 TRPC 5);
    • les suspensions des instances (2018 TRPC 7);
    • l’ajout de parties et d’intervenants aux procédures (2018 TRPC 4; 2018 TRPC 8);
    • les examens préliminaires (TRPC 3 2018).

    Depuis son entrée en activité en 2011, le Tribunal a tenu un total de 1 090 conférences de gestion des instances (CGI) jusqu’au 1er septembre 2019.

    La Loi sur le Tribunal des revendications particulières stipule, à l’article 13, que le Tribunal peut « tenir compte de la diversité culturelle dans l’élaboration et l’application de ses règles ».

    Regard sur 2019-2020

    Effectif du tribunal

    La Loi sur le Tribunal des revendications particulières stipule que le Tribunal doit être formé d’au plus six membres à temps plein, soit de membres à temps partiel, ou d’une combinaison de membres à temps plein et à temps partiel, pourvu que le temps qu’ils consacrent ensemble à l’exercice de leurs fonctions n’excède pas celui qu’y consacreraient six membres à temps plein. Le gouverneur en conseil établit une liste de six à dix-huit juges de juridiction supérieure qui peuvent être nommés membres du Tribunal. Le gouverneur en conseil choisit le président et les autres membres du Tribunal parmi les juges figurant sur la liste. La durée maximale du mandat des membres est de cinq ans et ceux-ci occupent leur poste aussi longtemps qu’ils demeurent juges d’une juridiction supérieure. À la fin du premier mandat, chaque membre peut être nommé de nouveau pour un autre mandat. 

    L’EFFECTIF ACTUEL DU TRIBUNAL EST LE SUIVANT :
    Membre du Tribunal Expiration du mandat  Temps plein ou
    temps partiel
    Nombre de
    dossiers assignés
    Juge H. Slade 11 décembre 2020 Temps plein (président)  16
    Juge P. Mayer (bilingue)  18 mai 2023 Temps partiel 29
    Juge W. Grist 5 septembre 2022 Temps partiel 24
    Juge V. Chiappetta 22 juin 2024 Temps plein 5
        TOTAL PARTIEL 74
    Dossiers non assignés     8

    Il s’agissait du dernier exercice au service du Tribunal pour le juge Whalen, qui a siégé au Tribunal de décembre 2012 à juillet 2019 et qui a grandement contribué à sa croissance et à son développement.

    Le climat d’incertitude qui subsiste eu égard aux nominations futures complique la planification de la gestion des revendications en cours et à venir, surtout en ce qui concerne la planification de la relève pour décembre 2020.

    Difficultés d’accès : il faut sonner l’alarme

    Le principal problème récurrent pour 2019-2020 est de déterminer si le Tribunal est en mesure de remplir adéquatement son mandat dans un contexte de sous-financement des parties. Les retards dans l’approbation du financement entraînent souvent des modifications aux calendriers de gestion des instances. Dans certains cas, les calendriers convenus par les parties peuvent faire l’objet de reports à répétition, ce qui entraîne des retards de plusieurs mois dans la prise des mesures convenues et a pour effet de retarder de plusieurs années le règlement global de la revendication. Cette situation nuit à la capacité du Tribunal de s’acquitter de son mandat et a parfois pour effet d’exercer des pressions contraires sur les efforts de réconciliation des parties.

    Afin de rendre le processus de règlement des revendications plus équitable et plus rapide, le Tribunal a mis en œuvre plusieurs nouvelles directives de pratique en 2018-2019 sur les questions concernant la planification préliminaire des instances, les CGI, les conférences de règlement, le mécanisme de médiation au Tribunal et les suspensions des instances. Toutefois, ces efforts resteront vains si les parties ne sont pas en mesure de participer pleinement au processus. Près d’un an après la mise en œuvre des nouvelles directives de pratique, le Tribunal demeure aux prises avec les problèmes de financement des parties et se préoccupe de son incapacité continue à s’acquitter adéquatement de son mandat.

    Revendications particulières : Examen par la Direction générale des revendications particulières et processus du Tribunal

    La plupart des revendications dont le Tribunal est saisi n’ont pas été admises aux fins de négociations à la suite d’un avis de la Direction générale des revendications particulières (DGRP) du ministère des Relations CouronneAutochtones et des Affaires du Nord (RCAAN).

    Le principal problème récurrent pour 2019-2020 est de déterminer si le Tribunal est en mesure de remplir adéquatement son mandat dans un contexte de sous-financement des parties.

    La DGRP fonde son évaluation des revendications sur l’information fournie par les revendicateurs et, probablement, qui est issue de ses propres recherches. La participation du revendicateur est encouragée avant qu’une recommandation soit formulée au ministre. Le revendicateur et la DGRP peuvent demander des rapports d’expert, parfois conjointement.

    L’accès au dossier de la DGRP dans l’évaluation des revendications permettrait au Tribunal de cerner les principales questions de fait et de droit au début du processus et de travailler avec les parties à l’établissement d’un plan efficace pour l’exécution des tâches nécessaires préalables à l’audience. Cet accès donnerait également la possibilité aux membres du Tribunal de s’acquitter plus rapidement de leurs tâches judiciaires courantes (assistance aux avocats pour l’établissement des besoins en matière de preuve, établissement du calendrier des instances, fixation d’une date d’audience et, le cas échéant, confrontation à la réalité de chaque partie).

    Souvent, seul un nombre limité de documents recueillis par la DGRP est mis à la disposition du Tribunal, car la Couronne estime que la plupart de ces documents, à l’exception des documents historiques non annotés, ne peuvent être divulgués en raison du « privilège des négociations ». C’est le cas même si la revendication n’est pas admise aux fins de négociations. Les revendicateurs mettent en doute la compatibilité de cette pratique avec les objectifs de la Loi et le principe d’honneur de la Couronne.

    Justice

    Bien que le Tribunal rende ses décisions dans un esprit de justice, l’une de ses caractéristiques fondamentales fait défaut, à savoir l’accès des Premières Nations au Tribunal. Le préambule affirme « le droit des Premières Nations de saisir ce tribunal de leurs revendications particulières […] » (non en italique dans l’original).

    Force est de conclure que le financement insuffisant et son affectation au compte-gouttes aux Premières Nations revendicatrices empêchent dans les faits un accès efficace au Tribunal.

    L’insuffisance du financement et les processus eux-mêmes contribuent de plusieurs manières à la lenteur du règlement des instances devant le Tribunal. Par exemple, le fractionnement des instances pour l’analyse du bienfondé et l’examen des questions d’indemnisation est devenu la norme. C’est rarement le cas des autres types d’instances judiciaires. C’est devenu monnaie courante devant le Tribunal parce que les Premières Nations n’ont pas les ressources financières voulues pour préparer d’emblée un dossier de demande d’indemnisation. 

    Si leurs ressources étaient suffisantes, le délai entre la date du dépôt et la décision ultime serait considérablement raccourci.

    Règlements négociés

    La voie privilégiée pour parvenir à un règlement des revendications est la négociation. L’un des objectifs de la Loi est d’encourager « le règlement par la négociation des revendications bien-fondées ». Environ un tiers des revendications actives devant le Tribunal font maintenant l’objet de négociations et l’instance a été suspendue pour donner le temps aux parties de parvenir à un règlement. Le Tribunal a constaté une hausse du nombre de règlements en 2018-2019, alors que dix revendications ont fait l’objet d’un règlement final et deux revendications ont fait l’objet d’une ordonnance sur consentement rendue à une étape préliminaire de la revendication. Nous demeurons toutefois préoccupés par le temps qu’il faut pour conclure les revendications.

    Quelles sont les causes des retards dans les négociations? Les travaux du Comité consultatif ont révélé que les négociateurs de la Couronne se présentent aux séances de négociation sans pouvoir accepter ou offrir un règlement exécutoire. Durant les négociations, les parties discutent de manière générale du bien-fondé d’une revendication et sondent la partie adverse sur la valeur pécuniaire attribuée à la revendication si jamais elle est déclarée fondée. Chaque partie peut demander des rapports d’expert, séparément ou conjointement, en vue d’établir plus exactement la valeur des pertes revendiquées par une Première Nation. Un examen subséquent peut être commandé. Les Premières Nations n’ont peut-être pas les ressources nécessaires pour participer aussi pleinement au processus de financement que les autres intervenants. Les représentants de la Couronne doivent faire des démarches pour obtenir le financement nécessaire à la production des rapports jugés essentiels. Le processus peut prendre des années.

    Aucun accord de règlement n’est signé durant le processus de négociation. Au mieux, un protocole d’accord peut être conclu, au titre duquel les représentants des parties s’engagent à prendre des mesures internes pour établir un accord juridiquement exécutoire sur les modalités de règlement. Du côté de la Couronne, le processus d’approbation peut prendre huit mois ou plus, selon la valeur de l’indemnisation prévue au protocole d’accord.

    Lorsqu’un tribunal est saisi d’un dossier, il est de rigueur de fixer une date pour le procès. Au Québec, les demandeurs doivent être préparés à fixer une date d’audience dans un délai de six mois de la date où le protocole de l’instance est établi par le tribunal, qui se produit juste après que la demande originale a été signifiée à la partie défenderesse. En Ontario, les demandes sont automatiquement rejetées si elles n’ont pas été instruites dans les cinq ans suivant leur commencement.

    Dans toutes les compétences, les parties doivent terminer leur préparation et être prêtes à procéder à la date fixée pour le procès. Dans certaines situations, les procès peuvent être ajournés par consentement ou ordonnance du tribunal si une partie, pour une bonne raison, a besoin de plus de temps pour se préparer et obtient un ajournement concernant la demande. Le fait que les parties aient entamé des négociations en vue d’en arriver à un règlement n’est généralement pas considéré comme un motif suffisant d’ajournement. Rien ne motive les parties à s’entendre davantage que l’établissement d’une date de procès. En tout, 90 % des poursuites civiles déposées devant les tribunaux sont réglées sans procès.

    Dans le cadre de revendications devant le Tribunal, les parties ont demandé au Tribunal de mettre en suspens l’intégralité du processus préalable à l’audience en accordant une suspension de l’instance pendant que les parties négocient. Le Tribunal cherche, au moyen de la gestion des instances et d’une nouvelle directive de pratique n15, à poursuivre son mandat en vue d’un règlement rapide. Toutefois, le processus de règlement continue à prendre beaucoup de temps. Souvent, les retards dans l’obtention par la Couronne d’un mandat et les retards dans le financement des négociations contribuent au caractère prolongé du processus de règlement.

    Par exemple, dans une récente revendication, les parties se sont adressées au Tribunal afin d’obtenir une suspension de l’instance en vue de poursuivre le règlement. La suspension a été accordée, ce qui a permis aux parties de mettre en suspens leurs préparatifs en vue d’une audience.

    De nombreuses CGI ont eu lieu et des plans de travail visant à régler une revendication ont été soumis à l’approbation du Tribunal. Les plans de travail exigeaient un rapport d’expert sur la question de l’indemnisation. Le mandat du rapport d’expert a été mis en suspens pendant des mois, ce qui a pris bien plus d’un an après l’octroi de la suspension initiale. 

    Les revendicateurs signalent que les progrès ont été limités au cours de cette période en raison de l’absence complète de fonds pour appuyer leur participation. Les négociations demeurent au point mort, même si les travaux concernant le rapport d’expert ont commencé dans l’espoir que le financement sera bientôt accordé. Aucun progrès n’a été réalisé dans la préparation de l’audience.

    À la Cour fédérale, une suspension de l’instance pouvant aller jusqu’à six mois peut être accordée pour la conduite de négociations, pourvu que les parties s’engagent à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges.

    Malheureusement, cet exemple est plus la norme que l’exception pour les revendications déposées auprès du Tribunal, puis mises en suspens dans le processus du Tribunal pour permettre aux parties de poursuivre les négociations.

    Ce manque de financement en temps opportun nuit à l’exécution du mandat du Tribunal, qui consiste à régler les revendications rapidement et en temps opportun. Le manque de financement empêche également les revendicateurs d’intenter des actions avec diligence devant le Tribunal. Lorsque la Couronne fait les premiers pas aux fins de négociations, le revendicateur est désavantagé. S’il n’est pas en mesure de terminer les travaux préparatoires à une audience, les contraintes de temps pour le règlement disparaissent et les négociations se déroulent très lentement en raison d’un financement insuffisant. Même une fois que le règlement est convenu en principe, si la Couronne n’obtient pas les approbations voulues, aucun règlement n’est possible et le dossier sera soumis de nouveau au Tribunal après un certain délai qui, dans certains cas, peut dépasser cinq ans après la suspension de la revendication. Comme le processus au complet est suspendu, les parties doivent reprendre
    et mener à terme toutes les étapes préalables à l’audience. Le Tribunal tente d’atténuer ce risque par la gestion des instances.

    Mediation

    À la Cour fédérale, une suspension de l’instance pouvant aller jusqu’à six mois peut être accordée pour la conduite de négociations, pourvu que les parties s’engagent à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges. Dans la gestion des instances, nous entendons fréquemment qu’il est impossible de conclure un accord de règlement exécutoire en moins de six mois ou même d’une année pour les raisons susmentionnées. Lorsque le Tribunal accorde une suspension de l’instance pendant six mois, les parties reviennent fréquemment demander de nombreuses autres suspensions de l’instance.

    Un membre du Tribunal a été désigné comme médiateur pour bon nombre de revendications. Les résultats ont été mitigés. Lorsque la médiation a été un succès, il a fallu moins de temps pour conclure un protocole d’accord, mais l’accord devient exécutoire seulement une fois que le processus d’approbation du gouvernement est terminé. En principe, le Tribunal reste saisi du dossier, mais l’efficacité à régler la revendication est, contrairement à notre mandat législatif, absente.

    Globalement, le Tribunal continue à faire avancer le règlement des revendications particulières en suspens. Les progrès en ce sens sont limités dû à la présence continue des préoccupations évoquées plus haut.