Rapport Annuel 2013-2014

Exposé devant être présenté à l’honorable Bernard Valcourt,
ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

Le 30 septembre 2014 

L’article 40 de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, (la Loi) prévoit ce qui suit :

40. (1) Dans les six premiers mois de chaque exercice, le président présente au ministre un rapport sur les activités du Tribunal pour l’exercice précédent et sur les activités projetées pour le prochain exercice, ainsi que les états financiers et tout rapport du vérificateur général du Canada à leur égard.

(2) Il peut indiquer dans le rapport si le nombre de ses membres et les ressources dont dispose le Tribunal ont permis à celui-ci de s’acquitter de ses fonctions pendant l’exercice en cause et lui permettront de s’en acquitter au cours du prochain exercice.

(3) Le ministre dépose une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant le jour où le rapport lui a été présenté.

Le présent rapport a été rédigé conformément aux paragraphes (1) et (2) de l’article 40 de la Loi, pour l’exercice 2014-2015. 

Le rapport porte essentiellement sur l’information visée au paragraphe 40(2).

Le Tribunal n’a pas un nombre de membres suffisant pour s’acquitter de ses fonctions, actuelles ou à venir, en temps opportun, si tant est qu’il puisse s’en acquitter. En raison de l’entrée en vigueur imminente de l’article 376 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, qui prévoit la création du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA), le Tribunal n’est pas non plus certain de pouvoir continuer de fonctionner en préservant adéquatement son indépendance. Ces préoccupations ont été soulevées auprès du ministre de la Justice et du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Le gouvernement n’a pas donné de réponse convenable.

Sans la nomination d’au moins un autre membre à temps plein et de plusieurs membres à temps partiel, il y aura des délais inacceptables dans le traitement des dossiers en cours, sans parler des nouvelles revendications. 

Je suis le seul membre à temps plein et le président du Tribunal. Mon mandat vient à terme en décembre 2015. Si aucun membre à temps plein n’est nommé entre-temps, il sera impossible de mettre en œuvre un plan de relève ou de traiter les dossiers en cours. Le Tribunal faillira à sa mission.

I. Composition actuelle du Tribunal

Le Tribunal est à l’heure actuelle formé de deux des juges qui ont été initialement nommés par décret le 27 novembre 2009 et d’un juge nommé par décret le 13 décembre 2012. Il s’agit respectivement de Mme Johanne Mainville, juge à la Cour supérieure du Québec, de M. Harry Slade, juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, et de M. Larry Whalen, juge à la Cour supérieure de l’Ontario.

Ces mandats initiaux devaient durer un an et pourraient être considérés comme des nominations intérimaires. Ils nous ont donné le temps de nous acquitter des tâches suivantes :

  1. évaluer le cadre institutionnel régissant le fonctionnement du Tribunal, afin de garantir l’indépendance judiciaire;
  2. définir et mettre en œuvre les mesures nécessaires en matière d’installations, de personnel de soutien et d’infrastructure technologique;
  3. entreprendre la rédaction des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières (les Règles).

La Loi prévoit l’établissement d’une liste de juges de juridiction supérieure, de laquelle sont ensuite choisis les membres du Tribunal.

La Loi prévoit la nomination d’au plus six membres à temps plein. L’effectif judiciaire peut compter jusqu’à dix-huit membres à temps partiel, ou une combinaison de membres à temps plein et de membres à temps partiel, à condition que le temps qu’ils consacrent ensemble à l’exercice de leurs fonctions n’excède pas celui qu’y consacreraient six membres à temps plein. 

À l’approche de l’échéance des nominations intérimaires, les juges Mainville, Smith et Slade ont fait savoir qu’ils accepteraient qu’on renouvelle leur mandat. Tous ont été portés sur la liste. Mme la juge Mainville a été nommée pour un mandat d’un an, M. le juge Smith pour un mandat de deux ans et M. le juge Slade a été nommé à titre de membre et de président pour un autre mandat de cinq ans.

Le 20 décembre 2011, la juge Mainville a été nommée pour un autre mandat à temps partiel de cinq ans. Le 13 décembre 2012, les juges Patrick Smith et W.L. Whalen ont tous deux été nommés membres pour un mandat à temps partiel de quatre ans. Le juge Patrick Smith est retourné à la Cour supérieure de l’Ontario en juillet 2013 et n’a pu accepter d’assignation depuis. Il a officiellement donné sa démission à titre de membre du Tribunal le 30 juin 2014.

À l’heure actuelle, le Tribunal compte un membre à temps plein, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, et deux membres à temps partiel, dont un de la Cour supérieure de l’Ontario et un de la Cour supérieure du Québec.

II. Gestion des revendications

Comme l’exigent nos Règles, après le dépôt de la réponse de la Couronne, chacune des revendications fait l’objet d’un processus de gestion de l’instance dirigé par un membre du Tribunal désigné à cette fin.

L’une des différences importantes entre les demandes déposées devant les cours supérieures provinciales et les revendications déposées devant le Tribunal réside dans les facteurs qui détermineront si l’affaire sera ou non entendue sur la question de la responsabilité. 

Seul un faible pourcentage des demandes déposées devant les cours supérieures provinciales donne lieu à un procès. La plupart des demandes sont réglées sans nécessiter de ressources judiciaires à long terme.

Dans les affaires instruites par ces cours, les parties s’entendent souvent à l’étape de la gestion de l’instance, par exemple lorsque le juge a aidé les parties à cerner l’enjeu central de l’affaire et leur a fourni une analyse sommaire des forces et des faiblesses de leurs positions respectives. Les juges responsables de la gestion des instances encouragent la négociation entre les parties, y compris dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire des différends.

Bien que les Règles du Tribunal prévoient la médiation, il semble improbable que les parties fassent appel à cette solution, du moins à court terme, pour régler les revendications déposées devant le Tribunal. Avant de pouvoir être déposée au Greffe, une revendication doit avoir été présentée au ministre dans le cadre du processus dirigé par la Direction générale des revendications particulières (DGRP) du ministère des Affaires autochtones et développement du Nord canadien. La DGRP analyse le fondement probatoire de la revendication, puis renvoie l’affaire ainsi que son rapport au ministère de la Justice pour obtenir son avis quant à la question de savoir si les éléments de preuve fournis démontrent que la Couronne n’a pas respecté ses obligations légales. Si le ministre refuse d’entamer des négociations au sujet de la revendication, ou s’il accepte de le faire mais que trois années s’écoulent sans qu’une entente soit conclue, la revendication peut être déposée devant le Tribunal.

Il semble improbable que le ministre revienne sur le rejet d’une revendication. Au début, j’avais cru comprendre que la DGRP avait prévu que le Tribunal allait fonder ses décisions sur la preuve restreinte produite dans le cadre du processus de la DGRP et qui se soldait par l’approbation ou le rejet des négociations. Vraisemblablement, j’avais mal compris.

Dans la pratique, les deux parties mènent des recherches et consultent des experts pour s’assurer que tous les documents pertinents sont divulgués. Cette façon de procéder est coûteuse et demande beaucoup de temps, mais elle est incontournable, étant donné qu’une fois la revendication réglée devant le Tribunal, l’article 35 de la Loi exclut les futures revendications découlant essentiellement des mêmes faits.

Bien que les revendications devant le Tribunal se règlent plus promptement que les litiges portés devant les autres cours, il faut généralement consacrer 12 mois, et souvent même plus, aux travaux préparatoires à l’audience. 

La tenue d’audiences dans la collectivité du revendicateur comporte plusieurs avantages. L’accès à un processus équitable et respectueux des cultures autochtones renforce la confiance de la collectivité du revendicateur et de l’ensemble de la population dans le travail du Tribunal. Il est essentiel que les parties sachent qu’elles ont été entendues, peu importe l’issue de l’affaire. À l’exception d’une seule, toutes les revendications qui ont été instruites sur le fond l’ont été dans la collectivité du revendicateur ou à proximité.

III. Révision judiciaire

Les décisions du Tribunal ne peuvent être portées en appel. La Loi dispose toutefois que les décisions sont susceptibles de révision devant la Cour d’appel fédérale.

La Couronne, l’intimée, a déposé une demande de révision judiciaire des décisions rendues par le Tribunal dans les affaires Kitselas et Williams Lake. La Cour d’appel fédérale a confirmé la décision rendue par le Tribunal dans l’affaire Kitselas, et l’autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada n’a pas été demandée. La Couronne, l’intimée, a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par le Tribunal dans l’affaire Williams Lake le 28 mars 2014. La date de l’audience devant la Cour d’appel fédérale n’a pas encore été fixée.

IV. Dossiers en cours

Le rapport annuel du 30 septembre 2011 explique le processus d’établissement des Règles. Les Règles ont été publiées dans la Gazette du Canada le 22 juin 2011.

Comme la publication des Règles était imminente, le Tribunal a demandé que le Greffe soit prêt à recevoir les revendications à compter du 1er juin 2011.

Moins de revendications que prévu ont été déposées pendant la première année de fonctionnement du Tribunal. Le rythme s’est accéléré. Je prévois beaucoup plus de revendications à la suite du rejet, dans l’arrêt Sa Majesté la Reine du chef du Canada et Première Nation de Kitselas, 2014 CAF 150, rendu le 5 juin 2014, de la demande de révision judiciaire présentée par la Couronne à l’encontre de la décision Première Nation de Kitselas et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2013 TRPC 1, car l’affaire a permis de régler une question juridique commune à 80 p. 100 des revendications qui pourraient être déposées en
Colombie-Britannique, et à d’autres qui pourraient l’être au Québec et dans les Maritimes.

Le Tribunal est actuellement saisi de 61 revendications actives : 21 en Colombie-Britannique, 10 en Alberta, 11 en Saskatchewan, 5 au Manitoba, 2 en Ontario, 11 au Québec, et 1 au Nouveau-Brunswick.

Jusqu’à maintenant, il y a eu huit audiences en bonne et due forme sur la question de la responsabilité, et une audience sur la question de l’indemnité. Six décisions ont été rendues sur la question de la responsabilité, et une sur la question de l’indemnité. Deux audiences sur la question de la responsabilité ont eu lieu en septembre, et les décisions sont en délibéré. Une audience sur la question de la responsabilité est prévue en février 2015. Les auditions de témoins ont été beaucoup plus nombreuses, surtout au Québec et en Colombie-Britannique. Plusieurs autres sont prévues en Colombie-Britannique en octobre 2014, et au Québec au début de 2015. 

Le délai entre le dépôt de la revendication et l’audience s’explique essentiellement par le temps dont les parties ont besoin aux étapes de la recherche documentaire et de la communication. Ce fardeau incombe principalement à la Couronne. La consultation d’experts est également un facteur qui contribue au délai. 

Plusieurs décisions ont été rendues à la suite de requêtes présentées par des revendicateurs, l’intimée (la Couronne) et des intervenants. Les conférences de gestion d’instance occupent actuellement une grande partie du temps des membres. 

Toutes les revendications, exception faite des dernières qui ont été déposées, sont à l’étape de la gestion de l’instance. Les dernières passeront à cette étape quand la Couronne aura déposé ses réponses et que les juges auront été affectés aux dossiers.

V. Autres activités du Tribunal

Les membres du Tribunal s’occupent de réviser les Règles et de publier des directives de pratique en se fondant sur l’expérience qu’ils ont acquise à ce jou quant aux exigences concrètes de la gestion des instances.

Les membres du Tribunal ont aussi fait des présentations à de nombreuses conférences afin d’expliquer la structure du Tribunal, sa compétence, sa procédure ainsi que les questions soulevées dans les revendications. En raison du nombre insuffisant de juges nommés au Tribunal et des revendications toujours plus nombreuses, la fréquence des présentations a diminué. Cette situation est regrettable, car le Tribunal fonctionne depuis peu, et il faut continuer d’informer les intervenants tout comme le public de la compétence et de la procédure du Tribunal.

VI. Règlement des dossiers en cours

Selon mon estimation prudente, il faudrait 611 jours-membres, ou environ 122 semaines, pour régler les dossiers en cours, y compris procéder à la gestion d’instance et aux audiences sur la question de la responsabilité. Comme les audiences se tiennent généralement dans la collectivité du revendicateur, les jours de déplacement sont compris dans l’estimation.

Les audiences sont divisées en étapes : celle de la responsabilité et celle de l’indemnité. L’estimation susmentionnée ne tient pas compte des revendications qui passent à l’étape de l’indemnité.

Mon estimation ne comprend pas les jours consacrés à la rédaction. D’après mon expérience et celle d’autres membres, ces décisions prennent plus de temps à rédiger que la plupart des autres décisions que nous rendons comme juges. Cette constatation vaut tant pour les requêtes que pour les décisions finales. 

La logistique des audiences tenues dans la collectivité ne permet pas de procéder à des audiences consécutives dans des endroits communs, comme dans les tribunaux.

Dans les présentes circonstances, il faudrait aux membres actuels beaucoup plus que deux ans simplement pour régler les dossiers en cours, sans même parler des revendications qui seront encore déposées.

VII. Ressources judiciaires

Le paragraphe 6(2) de la Loi prévoit qu’entre six et dix-huit juges de juridiction supérieure peuvent être nommés membres du Tribunal. Selon le paragraphe 6(4), le Tribunal est formé de membres à temps partiel, ou d’une combinaison de membres à temps plein et à temps partiel pourvu que le temps qu’ils consacrent ensemble à l’exercice de leurs fonctions au Tribunal n’excède pas celui qu’y consacreraient six membres à temps plein.

Lorsque la Loi sur le Tribunal des revendications particulières a été édictée, la Loi sur les juges a été modifiée de façon à permettre trois nominations supplémentaires à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, deux nominations supplémentaires à la Cour supérieure de l’Ontario et une nomination supplémentaire à la Cour supérieure du Québec. Bien que les nominations au Tribunal ne soient pas limitées aux juges de ces trois cours, il semble que les modifications corrélatives apportées à la Loi sur les juges visaient à rendre compte de façon générale de l’origine régionale des revendications particulières connues ou prévues.

Le fait de s’attendre à ce que la moitié des membres du Tribunal soient des juges de la Colombie-Britannique semble fondé sur une hypothèse valable, étant donné que 42 p. 100 des revendications actives déposées jusqu’ici ont été introduites en Colombie-Britannique. Si l’on compte aussi les revendications introduites en Alberta et en Saskatchewan, la proportion s’élève à 69 p. 100.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique n’a obtenu qu’une seule nomination supplémentaire pour composer avec mon absence. Elle a eu lieu quatre ans après ma nomination à titre de membre à temps plein du Tribunal. Il est peu probable qu’un autre juge de cette cour soit nommé au Tribunal jusqu’à ce qu’une des nominations supplémentaires permises par la modification y soit faite.

La Cour supérieure du Québec a obtenu la nomination supplémentaire permise par la modification. Toutefois, le Tribunal compte seulement un membre à temps partiel du Québec.

La Cour supérieure de l’Ontario a obtenu ses deux nominations supplémentaires, mais le Tribunal compte seulement un membre à mi-temps de cette cour. Un membre de cette cour établi à Toronto est disposé à accepter une nomination à temps plein pour un mandat de cinq ans. J’ai demandé au juge en chef de la Cour supérieure de désigner ce membre pour nomination au Tribunal.

En gros, le nombre des membres du Tribunal est de loin inférieur à celui prévu par la Loi, à savoir l’équivalent de six membres à temps plein. C’est ce nombre de postes de juge que les modifications apportées à la Loi sur les juges avaient prévu d’ajouter. Voici comment se présente la situation actuelle.

Membre du Tribunal Expiration du mandat  Temps plein / Temps partiel
Juge Harry Slade  11 décembre 2015 Temps plein (président) 
Juge Johanne Mainville 20 décembre 2016 Temps partiel (moitié) 
Juge W.L. Whalen 13 décembre 2016  Temps partiel (moitié) 

Autrement dit, le Tribunal compte actuellement l’équivalent de deux juges plutôt que six juges.
Cette situation crée un problème particulièrement aigu pour l’Ouest canadien, à l’origine de plus des deux tiers des revendications. Il est extrêmement coûteux et non efficient de faire traiter ces revendications par les juges de l’Ontario et du Québec.

Un autre facteur fait par ailleurs obstacle à la nomination de juges additionnels au Tribunal. La simple création de nouveaux postes de juge ne se traduit pas par une augmentation du nombre de juges si le gouvernement ne prend pas les mesures pour pourvoir tous les postes vacants. On peut comprendre qu’un juge en chef hésitera à relever un juge de ses fonctions afin qu’il siège au Tribunal lorsque sa propre cour ne dispose pas d’assez de juges et arrive à peine à s’acquitter de sa propre charge de travail.

VIII. Nominations à temps partiel

Les nominations à temps partiel compliquent l’établissement des horaires aussi bien pour le Tribunal que pour les cours concernées. Dans notre premier rapport annuel (2010), j’avais signalé qu’il était impossible, selon l’information alors disponible, de déterminer si le recours à des membres à temps partiel était une solution pratique ou efficace.

L’établissement d’un échéancier pour la gestion des instances avant procès, y compris pour l’audition des requêtes et la tenue des procès, est un exercice complexe.

Afin de gérer une revendication qui lui est assignée, le juge doit faire preuve de souplesse et de disponibilité pour s’occuper des travaux préparatoires à l’audience et fixer la date de l’audience sur le fond. Dans le cas du juge à temps partiel, c’est-à-dire la juge Mainville, la rotation a lieu tous les six mois avec sa cour. Le juge Whalen, à titre de juge surnuméraire, siège la moitié des jours que siège un juge régulier.

D’après ce que je comprends, aucun autre juge du Québec n’est disposé à siéger au Tribunal.

Selon les Règles, le membre auquel une revendication a été assignée préside à la gestion de l’instance avant l’audience ainsi qu’à l’audience proprement dite. Cette façon de procéder assure la progression efficiente de la revendication depuis son dépôt jusqu’à l’audience sur le fond et à la décision.

Toutefois, le modèle de rotation sur six mois des membres à temps partiel ralentit le processus étant donné que le membre auquel la revendication a été confiée peut, pendant une longue période, ne pas être disponible pour assumer la gestion de l’instance ou tenir l’audience finale, et les revendications doivent alors être traitées par deux membres ou plus. Il en résulte des retards, des efforts inutiles et des coûts accrus.

Quoi qu’il en soit, il faut composer avec ces réalités tout en ne ménageant aucun effort pour préserver la confiance du public dans ce système. Il est donc essentiel d’augmenter le nombre des membres en se rappelant que la dépense en vaut bien la peine, car elle nous permettra de ne pas décevoir les Premières Nations, qui s’attendent à ce que bon nombre de leurs différends historiques soient examinés et résolus d’une façon équitable et dans les meilleurs délais.

Le Tribunal devrait compter à l’heure actuelle au moins deux membres à temps plein et un nombre suffisant de membres à temps partiel pour amener le nombre à l’équivalent de quatre membres à temps plein. La nomination d’un membre à temps plein de la Cour supérieure du Québec ou de la Cour supérieure de l’Ontario et de plusieurs membres à temps partiel des trois cours permettrait d’y arriver.

Si un juge de l’Ontario était nommé à temps plein, sa présence régulière à Ottawa ne serait pas nécessaire. Une présence périodique à Ottawa serait souhaitable. Quand il ne serait pas ici, le juge pourrait travailler de son palais de justice local, comme je le fais quand je me trouve à Vancouver. Avec la présence périodique de la juge Mainville pendant sa rotation de six mois au Tribunal, nous aurions à Ottawa un groupe central pour répondre aux besoins exposés ci-dessus.

L’engagement pris par l’Ontario de fournir deux juges pourrait être honoré par la nomination d’un membre à temps plein, en plus du juge Whalen, et d’un autre juge surnuméraire qui siégeraient selon les termes de leur nomination au Tribunal. Les deux pourraient travailler de leur palais de justice local, comme le fait le juge Whalen à l’heure actuelle. Une certaine présence à Ottawa serait nécessaire.

Avec moi-même, un autre membre à temps plein et trois membres à temps partiel, le Tribunal compterait l’équivalent de trois membres et demi à temps plein.

La nomination à temps partiel d’un certain nombre de juges réguliers ou surnuméraires de la Colombie-Britannique et du Québec, à qui des revendications seraient assignées selon les besoins, permettrait de constituer l’équivalent des quatre membres nécessaires actuellement.

IX. Personnel actuel du Greffe

La Loi prévoit un bureau du greffe situé dans la région de la capitale nationale. Le bureau n’est pas à proprement parler un greffe comme l’entendraient les juges. Il s’agit d’une organisation gouvernementale qui fournit du personnel et toutes les autres ressources au Tribunal. Le Greffe du Tribunal est un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. En qualité de haut fonctionnaire du Greffe, le registraire en est l’administrateur général.

M. Raynald Chartrand occupe cette fonction. Il agit aussi à titre de registraire et d’administrateur général du Tribunal de la concurrence jusqu’au 1er novembre 2014, date de mise en œuvre du SCATA.

Le Greffe compte actuellement onze employés et fait aussi appel à des ressources externes contractuelles, selon les besoins. Leurs rôles ont trait aux finances, à la comptabilité, au soutien technique, aux services du Greffe du Tribunal des revendications particulières et aux services juridiques.

De temps à autre, des employés du Greffe fournissent des services à d’autres ministères fédéraux.

Le Greffe, tel qu’il est actuellement constitué en vertu de la Loi, ne sera plus nécessaire quand la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs entrera en vigueur, étant donné que le « Service » fournira du soutien au Tribunal et à dix autres tribunaux. Le siège du Service sera situé dans la région de la capitale nationale, mais des bureaux pourront être établis ailleurs au Canada.

La part importante de revendications qui sont introduites en ColombieBritannique, en Alberta et en Saskatchewan (environ 69 p. 100) justifierait une importante réinstallation des activités du Tribunal à Vancouver.

Dans un avenir prévisible, le centre des activités du Tribunal demeurera probablement à Ottawa. La présence à cet endroit d’un groupe central de membres est requise, mais pas nécessairement à temps plein. J’aurai souvent besoin d’être présent à Ottawa pour régler des questions administratives. Tous les membres devraient passer un certain temps à Ottawa. Leur présence permettrait la mise en commun de l’expérience et des compétences, et favoriserait cette entraide qui nous soutient dans notre travail. Elle permettrait également d’avoir un remplaçant pendant mes absences et de planifier la relève.

X. Examen quinquennal

Le paragraphe 41(1) de la Loi dispose que, dès la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la Loi, le ministre effectue l’examen du mandat et de la structure du Tribunal, de l’efficacité de son fonctionnement et de toute autre question liée à la Loi qu’il estime indiquée. L’objet de ce processus d’examen est de donner aux Premières Nations la possibilité de présenter leurs observations.

La Loi est entrée en vigueur le 16 octobre 2008. L’examen ministériel devrait donc être entrepris au plus tard le 16 octobre 2014.

Je serais ravi de participer à cet examen, d’expliquer la façon dont notre procédure s’applique dans la pratique et de recommander des changements aptes à favoriser l’accomplissement du mandat du Tribunal. Il est essentiel de préserver le dialogue entre les représentants des Premières Nations, les hauts fonctionnaires du Ministère ainsi que le Tribunal. Il est aussi très souhaitable que le ministre de la Justice et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien portent aux activités du Tribunal un intérêt personnel particulier. Il ne reste que 15 jours avant la date à laquelle l’examen doit commencer.

XI. Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

En février 2014, le sous-ministre adjoint de la Justice a avisé le Tribunal que les services administratifs de 11 tribunaux fédéraux, dont le Tribunal, seraient fusionnés en vue de réaliser des économies et des gains d’efficience. La consultation engagée auprès du Tribunal à cet égard était restreinte dans le temps au point d’être vide de sens. De plus, les Premières Nations n’ont pas été consultées avant le dépôt du projet de loi visant la création du Service, malgré les exigences de l’article 41 de la Loi.

Néanmoins, la Loi a été modifiée. Le Greffe (article 10) a été supprimé, et la possibilité pour les membres du Tribunal d’établir des règles concernant les responsabilités de son personnel (article 12) a été éliminée. Le Tribunal n’aura désormais plus de crédits votés spécialement affectés. Les ressources du Tribunal seront à l’entière discrétion de l’administrateur en chef du SCATA.

Les préoccupations à l’égard de l’incidence qu’aura le SCATA sur l’indépendance institutionnelle et judiciaire du Tribunal, tant réelle que perçue, et de l’absence de consultation auprès des Premières Nations n’ont pas été prises en considération.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Juge Harry A. Slade
Président du Tribunal des revendications particulières