Rapport Annuel 2009-2010

Version PDF: Rapport Annuel 2009-2010

1. Contexte

Les membres actuels du Tribunal, soit la juge Johanne Mainville, le juge Patrick Smith et le juge Harry Slade, président du Tribunal, ont été nommés par décret le 27 novembre 2009. Les nominations sont pour un mandat d'un an. Nous sommes les premiers membres du Tribunal nommés depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 16 octobre 2008.

Le contexte dans lequel ces nominations ont été faites aidera l'honorable ministre ainsi que les membres de la Chambre des Communes et du Sénat à comprendre le contenu du présent rapport.

Le paragraphe 10(1) de la Loi prévoit l'établissement du greffe du Tribunal dans la région de la capitale nationale. Le paragraphe 10(2) porte sur la nomination d'un greffier et des autres membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Tribunal. Suivant le paragraphe 10(3), le greffier est chargé de la gestion des affaires administratives du Tribunal et de l'exécution des fonctions de son personnel. Le personnel du Tribunal est régi selon ce que prévoient les règles établies par un comité formé de membres du Tribunal nommés par le président (paragraphe 12(1)). Le pouvoir de réglementation comprend notamment les règles d'application générale concernant l'accomplissement des travaux du Tribunal, la gestion de ses affaires internes et les responsabilités de son personnel.

Comme il a été mentionné ci-dessus, les premières nominations au Tribunal ont été faites le 27 novembre 2009, soit peu après que les juges en chef des cours supérieures de la Colombie-Britannique, de !'Ontario et du Québec aient proposé nos candidatures au gouverneur en conseil.

Les juges Slade, Smith et Mainville sont, respectivement, juges des cours supérieures de la Colombie-Britannique, de !'Ontario et du Québec.

Le processus de nomination des membres actuels du Tribunal reflète un engagement  pris par l'honorable  ministre de la Justice envers les juges en chef. Plus précisément, seuls les juges qui consentent à être nommés au Tribunal, et dont le juge en chef approuve la nomination, verront leur candidature prise en compte pour la nomination au Tribunal.

Le greffe a été établi avant la nomination des juges au Tribunal. Nous comprenons que l'intention était d'aller de l'avant avec la création d'un greffe fonctionnel en attendant la nomination des membres du Tribunal. Pour servir cet objectif, un greffier par intérim a été nommé et un organigramme a été conçu. Les membres du personnel ont été embauchés et des locaux pour des bureaux ont été obtenus et rénovés, rénovations qui comprenaient la construction d'une salle d'audience. Ces travaux ont été entrepris avant notre nomination au Tribunal.

La responsabilité d'assurer le respect des politiques cadrant avec les normes fédérales en matière de responsabilité financière et d'emploi incombait au greffier par intérim.

En janvier 2009, le greffier par intérim a fait une présentation aux juges en chef des cours supérieures de chaque province. En mai 2009, les juges en chef des cours supérieures de la Colombie-Britannique, de !'Ontario et du Québec ont chacun désigné un juge de leurs cours respectives afin de constituer un groupe directeur. Les juges qui sont actuellement membres du Tribunal sont les personnes qui ont été désignées au sein de ce comité.

Les membres du groupe directeur ont maintenu un contact avec le greffier par intérim afin d'être informés des étapes en cours en vue de l'établissement d'un greffe fonctionnel. Chacun des membres du groupe directeur a continué d'assumer entièrement ses responsabilités judiciaires.

En octobre 2009, le juge en chef de la Cour suprême de la Colombie­ Britannique a demandé conseil au groupe directeur quant aux nominations au sein du Tribunal. Après avoir reçu les recommandations du groupe directeur, le juge en chef Bauman a écrit aux juges en chef de !'Ontario et du Québec, leur proposant des suggestions quant à la durée du mandat des juges des trois cours qui pourraient être nommés au Tribunal. Les juges en chef ont ensuite écrit conjointement au ministre de la Justice afin de proposer la candidature des membres du groupe directeur pour nomination au Tribunal. Les nominations ont été faites, comme il est mentionné ci-dessus, pour un mandat d'un an. La lettre des juges en chef portait aussi sur les tâches que pourraient accomplir les juges nommés pendant leur mandat.

Il. Motif des nominations à mandat limité

Lorsqu'ils sont appelés à prendre un engagement important, les membres de la magistrature cherchent à prendre une décision éclairée. Cela s'avère particulièrement vrai lorsqu'ils envisagent d'assumer un rôle important dans un processus visant à traiter d'un sujet pouvant avoir des incidences tant sur l'intérêt public en général que sur un groupe identifiable. Il est important de garantir l'indépendance du Tribunal auprès du public, tant réelle qu'apparente. En tant qu'aspects de l'indépendance judiciaire, la garantie d'une gouvernance appropriée du Tribunal ainsi que la présence de ressources nécessaires pour soutenir les travaux du Tribunal sont essentiels. Il s'agit cependant de questions qui, jusqu'à présent, n'ont pas été entièrement résolues.

Les membres du groupe directeur, ainsi que nos collègues de la magistrature, ont demandé de l'information sur de nombreux points, notamment :

1. Le rôle du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du chef national de l'Assemblée des Premières Nations dans le processus de nomination des juges au Tribunal. Une entente intitulée« Entente politique» conclue entre le ministre et le chef national, le 27 novembre 2007, comprend l'énoncé suivant:

   [TRADUCTION]

   « Le chef national participera au processus de recommandation des membres du Tribunal d'une manière qui respecte la confidentialité de ce processus. »

   Une clarification des rôles joués par le ministre et le chef national dans le processus de nomination a été requise afin que les juges pouvant envisager de se porter volontaires pour une nomination soient convaincus que le processus ne compromette pas, de façon réelle ou apparente, le rôle judiciaire tenu par les membres du Tribunal.

2. Certaines préoccupations en ce qui a trait à l'indépendance découlent de l'arrangement en matière de gouvernance établi par la composition du greffe du Tribunal. Le greffe est un secteur de l'administration publique fédérale relevant des compétences du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, en application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

   Dans le processus de la politique des revendications particulières, c'est le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qui décide, en définitive, si une revendication particulière est acceptée et fera l'objet de négociations ou si elle est rejetée. Le rejet établit un fondement pour la présentation d'une revendication particulière au Tribunal.

   L'affiliation du greffe au ministère peut être perçue par certains comme portant atteinte à l'indépendance du Tribunal. Cela est dO, en partie, au fait qu'en matière de gouvernance le greffe est constitué comme une entité ayant le contrôle exclusif des fonds votés par le Conseil du Trésor pour appuyer les activités du Tribunal. Le greffe exerce également un contrôle sur toutes les autres ressources nécessaires à la conduite des activités du Tribunal. En plus de soulever certaines préoccupations au sujet de la perception d'indépendance, cela entre en conflit avec les pouvoirs conférés au Tribunal par la Loi, et mentionnés ci-dessus, en matière des règles d'application générale concernant l'accomplissement des travaux du Tribunal, la gestion de ses affaires internes et les responsabilités de son personnel.

3. Les renseignements à la disposition du groupe directeur concernant la charge de travail du Tribunal étaient limités et ne permettaient pas d'évaluer, même de façon très sommaire, la demande que les juges auraient à traiter à titre de membres du Tribunal.
4. En raison de cette incapacité d'établir une évaluation de la charge de travail, même des plus sommaires, il était impossible de définir les ressources physiques et humaines ainsi que les coûts connexes nécessaires pour appuyer les activités du Tribunal.
5. La Loi ne prévoit pas de façon précise que la durée du mandat d'un membre du Tribunal peut uniquement être révoquée pour un motif valable.

Les points précédents sont des questions dont on a dû discuter avec de hauts fonctionnaires.

Il s'est aussi avéré nécessaire d'évaluer les points suivants :

1. La demande probable sur le temps de travail des membres du Tribunal. Cette détermination est requise afin d'évaluer la durée idéale d'un mandat pour les nominations à temps plein et d'établir s'il serait approprié de faire des nominations à temps partiel. De l'information sur la nature et sur la portée des instances devant le Tribunal est nécessaire afin d'identifier si des conflits entre le travail des juges à la cour et leur travail à titre de membres du Tribunal pourraient survenir.
2. A la lumière de l'évaluation de la charge de travail, il s'est avéré nécessaire d'évaluer le caractère adéquat des installations physiques utilisées par le Tribunal, les rôles des employés, le soutien technique, et tous les besoins généraux en matière de ressources ainsi que les coûts connexes.

Les membres du Tribunal doivent établir des règles, y compris les règles de procédure régissant les instances devant le Tribunal. Il est nécessaire d'avoir des règles de pratique et procédure claires et complètes afin de garantir l'équité procédurale et de fond à toutes les parties à une instance devant le Tribunal.

L'objectif visé par les membres du Tribunal actuels était d'accomplir les tâches énumérées ci-dessus et de rendre compte à leurs juges en chef respectifs afin que, par ricochet, les juges qui envisagent devenir membres du Tribunal puissent prendre une décision éclairée à cet égard.

Å notre avis, il n'est pas indiqué d'ouvrir le registraire pour le dépôt de revendications avant que nous soyons en mesure de rendre compte sur l'état d'avancement de toutes les questions énoncées ci-dessus. Å ce moment, nous serons en mesure d'établir si l'effectif judiciaire, tel que prévu par la Loi, doit être complété.

Ill. Rapport sur les activités : du 27 novembre 2009 au 31 mars 2010

Bien qu'ils aient été nommés en novembre dernier, étant donné la période des Fêtes et certaines tâches judiciaires à compléter, les membres du Tribunal n'ont pu accorder beaucoup de temps aux affaires du Tribunal avant le début du printemps 2010.

Les leçons apprises depuis notre nomination sont utiles pour répondre aux questions concernant l'efficacité d'un service à temps partiel au Tribunal et les demandes associées à une participation à temps plein. Les retards à notre participation au Tribunal résultant des difficultés liées à la transition de nos tâches judiciaires sont un facteur dont il faut tenir compte afin d'établir si le service à temps partiel au Tribunal serait utile et efficace et si la durée des mandats devrait être à temps plein.

Nous avons demandé et reçu plus de détails sur le nombre de revendications admissibles au dépôt et l'importance de celles-ci. Il s'agit là de renseignements utiles pour évaluer la charge de travail, mais nous avons conclu qu'il est impossible d'évaluer la charge de travail à venir avant que le Tribunal n'entame ses activités. Å l'heure actuelle, 74 revendications sont admissibles au dépôt auprès du Tribunal en raison de leur rejet par le ministre. Il y a présentement 577 revendications au sein du processus administré par la direction générale des revendications particulières. Parmi celles-ci, 181 sont classées comme étant en négociations« actives ou inactives». 396 revendications se situent à des étapes variées d'évaluation. L'historique des taux d'acceptation/rejet laisse croire qu'un nombre considérable de ces dernières pourraient, si rejetées, être éligibles au dépôt auprès du Tribunal. Å partir du mois d'octobre 2011, jusqu'à 87 revendications pourraient être éligibles si elles ne réussissent pas à se régler trois ans après la date d'acceptation.

Nous avons consulté abondamment des personnes qui connaissent bien le processus de la direction générale des revendications particulières du ministère ainsi que de la Commission des revendications particulières des Indiens. Ces consultations nous ont donné une idée des attentes des revendicateurs, de leurs représentants politiques et des fonctionnaires qui ont déjà participé à des processus de revendications particulières.

Il nous était nécessaire de bien comprendre les rouages gouvernementaux, soit notamment les politiques, les processus et les pouvoirs entrant en ligne de compte pour l'attribution des ressources et l'administration du Tribunal. Nous sommes maintenant mieux outillés pour tenir compte des implications de la structure de gouvernance actuelle quant à l'indépendance réelle et apparente du Tribunal, et pour proposer des mesures visant à dissiper les inquiétudes. Nous avons demandé l'assistance de hauts fonctionnaires et d'autres intervenants pour nous aider à résoudre les inquiétudes à cet égard.

Nous avons demandé des précisions sur le paragraphe précité de l'entente politique conclue entre l'Assemblée des Premières Nations et les ministres concernés. Dans une lettre datée du 4 août 2010, le ministre de la Justice nous a fourni les précisions demandées. Le contenu de cette lettre nous a rassurés.

Nos préoccupations concernant la gouvernance et l'administration du greffe et du personnel font l'objet de discussions continues entre le Tribunal et les hauts fonctionnaires. Ces discussions portent sur des questions de principe et d'indépendance et sur certains aspects pratiques, comme l'utilisation des ressources fournies par les provinces pour assister les juges agissant à titre de membres du Tribunal.

L'élément central du point de vue du gouvernement sur le fonctionnement du Tribunal était qu'il tenait pour acquis que les ressources fournies par les provinces seraient à la disposition des membres du Tribunal. Nous comprenons que des fonctionnaires du ministère de la Justice tiennent actuellement des discussions avec des hauts fonctionnaires de ministères provinciaux du procureur général concernant l'utilisation des ressources d'appui fournies par les provinces. Comme plan de secours, des locaux additionnels, adjacents aux bureaux actuels du greffe et du Tribunal, ont été réservés.

Avant notre nomination, 18 postes au sein du personnel du greffe ont été désignés. Des 11 postes qui ont été dotés, 10 sont des postes pour lesquels le rôle principal est lié aux obligations administratives du greffe, soit notamment l'acquisition de matériel, la conception de logiciels ainsi que la conformité avec les politiques régissant l'approvisionnement et les dépenses. Certains rôles sont liés à l'établissement de rapports sur les dépenses, à l'application des politiques fédérales en matière de main d'œuvre et au rendement du personnel. Un seul poste doté est lié à l'éventuel travail décisionnel des membres du Tribunal.

Certains éléments des descriptions de tâches établies pour les agents du greffe de première ligne n'étaient pas adaptés au rôle de ces derniers et auraient pu mener à des communications inappropriées avec les revendicateurs. Des travaux sont en cours afin d'établir, de classifier et de publier des rôles d'emploi révisés.

Å ce jour, aucune mesure n'a été prise pour financer les postes qui seront nécessaires au soutien judiciaire. Il s'agit notamment des postes d'adjoint administratif, d'auxiliaire juridique et d'avocat-conseil. Les travaux préparatoires à la définition de ces rôles et des qualifications afférentes ont été entrepris. Tant que ces postes n'auront pas été comblés, le Tribunal ne disposera pas du soutien nécessaire à son travail judiciaire. Il doit nous être permis de participer au processus de sélection des personnes qui rempliront ces postes.

Une ébauche complète des Règles de pratique et de procédure a été rédigée puis affichée, dans les deux langues officielles, sur le site Web du greffe. Nous avons reçu des observations d'un grand nombre de personnes et d'organisations intéressées. Un comité consultatif a été constitué conformément au paragraphe 12(2) de la Loi. Nous consultons actuellement le comité au sujet du développement et de l'achèvement des Règles.

Avant notre nomination, la haute direction du greffe s'est engagée en faveur d'un dépôt électronique  au greffe et d'audiences«  sans papier». Nous souscrivons à ces objectifs, avec quelques réserves. Des fonctionnaires de cours et de tribunaux, des juges de la Cour fédérale et de cours supérieures et des membres de tribunaux nous ont avisés que, quoique souhaitables, les audiences « sans papier » sont difficiles à réaliser. Nous demeurons confiants que l'utilisation du papier sera réduite au minimum et que les objectifs du dépôt électronique et des audiences « sans papier » seront atteints dans une grande mesure. Le logiciel nécessaire est en développement et le matériel additionnel requis pour la mise en œuvre d'un greffe et d'audiences électroniques sera identifié et acquis.

Les crédits votés par le Conseil du Trésor ne prévoient pas le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement des membres du Tribunal. Comme aucun des membres du Tribunal ne réside à Ottawa, les frais de déplacement, d'hébergement et accessoires ont été considérables. Des mesures ont été prises pour que le Commissariat à la magistrature fédérale rembourse les dépenses faites par les membres du Tribunal et pour que, à son tour, le Commissariat à la magistrature fédérale recouvre ces frais auprès du greffe. Cela n'avait pas été prévu dans les projections financières et, par conséquent, ne constituait pas un poste dans les crédits votés par le Conseil du Trésor. Les membres du Tribunal doivent pouvoir continuer à se faire rembourser de telles dépenses conformément à l'article 56 et au paragraphe 57(3) de la Loi sur les juges, où est prévu le mécanisme normal de remboursement des dépenses faites par les juges lorsque, à la demande du gouvernement, ils exercent des fonctions différentes de leurs fonctions judiciaires normales.

Les crédits votés par le Conseil du Trésor pour le greffe reposaient sur une projection financière qui ne tenait pas compte du fait que le Tribunal pourrait avoir besoin de nouveaux locaux ou de locaux modifiés, qu'il faudrait engager du personnel de soutien judiciaire et que les dépenses des juges devraient leur être remboursées. Nous travaillons avec la greffière pour évaluer les besoins financiers du Tribunal à cet égard. Une présentation sera faite au Conseil du Trésor au sujet du reste du présent exercice et de l'exercice débutant le 1^er avril 2011.

IV. Reste du présent exercice et exercice 2011-2012

Nous avons bon espoir de terminer les travaux nécessaires afin que le greffe puisse recevoir des revendications particulières et que nous puissions commencer le processus de gestion des instances d'ici la fin du premier trimestre de l'année civile 2011. Ces travaux incluent l'achèvement des Règles de pratique et de procédure, la livraison du logiciel et du matériel nécessaires aux audiences et au dépôt électroniques, la dotation des postes de soutien judiciaire pour les membres du Tribunal ainsi l'identification et le développement de bureaux et d'endroits pour la tenue des audiences nécessaires.

Depuis la réception de la lettre du ministre de la Justice, datée du 4 août 2010, nous avons entamé un dialogue avec des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice au sujet des préoccupations suivantes :

1. L'association actuelle du greffe et du Tribunal avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
2. La nécessité d'adopter un modèle d'administration et de gouvernance et de définir les pouvoirs respectifs de l'administrateur général du greffe et du président du Tribunal de façon à éliminer tout conflit, réel ou apparent. Il existe déjà un tel modèle dans la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Cette loi établit les règles de gouvernance en matière de financement, de ressources humaines et de responsabilité, tout en protégeant l'indépendance de la Cour fédérale et le rôle et l'autorité de son juge en chef. Un modèle de gouvernance semblable serait approprié pour le Tribunal.
3. La proposition selon laquelle le Tribunal utiliserait des ressources fournies par les provinces pour soutenir les cours supérieures établies en vertu de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.
4. La rédaction d'une description de poste adéquate pour l'administrateur en chef du greffe et d'un énoncé des qualifications nécessaires à ce poste. L'énoncé actuel des qualifications ne garantit pas que l'administrateur général a de l'expérience au sein d'un tribunal décisionnel. Il est essentiel que le titulaire de ce poste comprenne les principes juridiques qui s'appliquent au fonctionnement des tribunaux. Il s'agit notamment du principe de l'indépendance judiciaire, enchâssé dans la common law canadienne et reflété dans les dispositions de la Loi sur les juges portant sur le remboursement et la responsabilité des dépenses faites par les juges lorsqu'ils exercent des fonctions au sein d'une commission d'enquête ou d'un tribunal fédéraux.

Il est essentiel que ce dialogue se poursuive pendant le présent exercice et au-delà. Cependant, cela ne veut pas dire que le début des activités du Tribunal est conditionnel à la résolution complète de toutes nos préoccupations. Néanmoins, pour être capable d'entreprendre ses activités, le Tribunal devra disposer des ressources physiques nécessaires et du personnel du greffe dament qualifié.

V. Membres du tribunal

Le paragraphe 6(2) de la Loi prévoit qu'entre six et dix-huit juges de juridiction supérieure peuvent être nommés membres du Tribunal. Selon le paragraphe 6(4), le Tribunal est formé de membres  à temps partiel, ou d'une combinaison de membres à temps plein et à temps partiel pourvu que le temps qu'ils consacrent ensemble à l'exercice de leurs fonctions au Tribunal n'excède pas celui qu'y consacreraient six membres à temps plein.

Le paragraphe 7(1) de la Loi fixe à cinq ans la durée maximale du mandat des membres du Tribunal. Le paragraphe 7(2) prévoit que le mandat des membres est renouvelable une seule fois.

Lorsque la Loi sur le Tribunal des revendications particulières a été édictée, la Loi sur les juges a été modifiée afin de permettre trois nominations supplémentaires à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, deux nominations supplémentaires à la Cour supérieure de justice de !'Ontario et une nomination supplémentaire à la Cour supérieure du Québec. Bien que les juges nommés au Tribunal ne sont pas limités à ceux qui viennent de ces trois cours, il semble que les modifications connexes apportées à la Loi sur les juges visaient à refléter de façon
générale les sources régionales des revendications connues ou anticipées. Nous tenons à souligner qu'au moins 40 % des revendications particulières pouvant être déposées devant le Tribunal proviennent de la Colombie-Britannique.

Pour des raisons exposées dans le présent rapport, les noms des membres actuels du Tribunal ont été proposés par leurs juges en chef respectifs. Chaque membre du Tribunal a été nommé pour un mandant d'un an.

Å l'heure actuelle, il est impossible d'évaluer entièrement la charge de travail qui sera exigée des membres du Tribunal.

La majorité du temps consacré aux activités du Tribunal par les membres actuels du Tribunal a servi à jeter les bases, pratiques et efficaces, nécessaires aux opérations du Tribunal afin de lui permettre de fonctionner indépendamment des parties intéressées, et ce, tant en réalité qu'en apparence. Ce travail, qui peut seulement être accompli avec la participation active du gouvernement, reste à compléter.

Même en présumant que le greffe et le Tribunal sont entièrement fonctionnels, il resterait à régler les questions suivantes :

1. la présence, ou non, dans chaque région, de juges de juridiction supérieure qui accepteraient d'être nommés au Tribunal;
2. à l'égard de la première question, l'efficacité du recours à des membres à temps partiel et les préoccupations relatives au fait de s'engager pour un mandat de cinq ans.

Au vu des renseignements dont nous disposons actuellement, il est impossible d'évaluer si le recours à des membres à temps partiel est une solution pratique ou efficace. Il est fréquent que lorsqu'une instance est confié à un juge, qu'il agisse à ce titre ou à titre de membre du Tribunal, il n'y soit prévue aucune date précise pour laquelle son temps est requis, ni de date de terminaison de l'instance. l'établissement d'un échéancier pour la gestion des instances avant procès, pour l'audition de requêtes et pour les procès eux-mêmes peut être un exercice complexe. Ce processus pourrait devenir encore plus compliqué lorsqu'il faudra coordonner le tout avec les responsabilités semblables nécessaires aux instances du Tribunal. Cela est vrai pour les membres nommés à temps partiel et, dans une moindre mesure, ceux à temps plein car les instances confiées à des juges ne se terminent pas nécessairement à une date fixe connue. Dans les faits, les trois membres actuels du Tribunal sont restés saisis d'instances qui leur avaient été confiées avant leur nomination au Tribunal. Cela est inévitable.

Il est impossible d'évaluer la charge de travail du Tribunal avant que le greffe ait commencé à recevoir des revendications et que les membres du Tribunal aient tenu des conférences de gestion d'instance.

Tel qu'expliqué précédemment, nous travaillons actuellement à mettre en œuvre les éléments qui sont essentiels au fonctionnement du Tribunal. Il s'agit notamment de l'achèvement des Règles et du greffe électronique, de l'embauche de personnel qualifié pour fournir du soutien judiciaire aux membres du Tribunal et de l'aménagement de bureaux et de locaux pour tenir des audiences. Il est aussi très souhaitable que les préoccupations restantes soient réglées. Toutefois, ces autres préoccupations ne devraient pas empêcher le début des activités. Nous espérons que les fonctionnaires concernés s'engageront à continuer le dialogue tout en tenant compte de nos préoccupations.

Les conditions nécessaires au début des activités du greffe et du Tribunal ne seront pas réunies d'ici le 27 novembre 2010. Nous ne pourrons évaluer les ressources nécessaires à la gestion de la charge de travail avant que l'exercice 2011-2012 soit bien avancé. Par conséquent, les membres actuels du Tribunal ont avisé leurs juges en chef respectifs qu'ils sont disposés à poursuivre leur mandat pour une autre année. Le juge Stade, président du Tribunal, et le juge Smith, membre du Tribunal sont prêt à considérer un plus long terme afin de faire des recommandations appropriés quant à la composition du Tribunal après la fin de l'exercice 2011-2012. Si nos mandats devaient être renouvelés, nous aimerions que nos rôles respectifs restent inchangés. Évidemment, notre engagement à raisonnablement poursuivre notre travail repose sur l'assurance qu'il sera tenu compte des besoins en ressources requises par le Tribunal conformément au règles généralement applicables en matière de budgets et de dépenses ainsi que des dispositions de la Loi sur les juges.

Les raisons qui motivent notre proposition de mandats continus de durée limitée sont sensiblement les mêmes que celles qui existaient avant notre nomination. Il est essentiel que nous soyons capables de faire pleinement rapport à nos juges en chef respectifs, et ce, pour qu'ils puissent informer les autres membres de nos cours sur tous les sujets qui pourraient être pertinents lorsque nos collègues réfléchiront à l'opportunité de participer au travail important du Tribunal. Å cette fin, une évaluation de la charge de travail et des ressources nécessaires à ce travail sera menée après que le greffe aura commencé à recevoir des revendications et que les membres du Tribunal auront acquis de l'expérience en matière de gestion des audiences jusqu'à leur résolution finale. Nous espérons que cela permettra de formuler des recommandations quant à la constitution du Tribunal d'ici la fin de notre mandat continu de durée limitée ainsi qu'à long terme.

Actuellement, il est nécessaire d'évaluer si le financement du Tribunal sera suffisant d'ici la fin du présent exercice. Cette évaluation devra aussi porter sur l'exercice 2011-2012. Il faudra tenir compte de facteurs comme la dotation de personnel et les besoins en matière de locaux, de salles d'audience et de soutien judiciaire pour les membres du Tribunal. Le financement accordé devra tenir compte autant des besoins opérationnels que des besoins en capital. Vers le milieu du prochain exercice, il devrait être possible de présenter un projet de budget à long terme.

Le Tribunal aura besoin de la collaboration continue et du soutien des hauts fonctionnaires des ministères concernés.

VI. Conclusion

Le présent rapport ne vise pas à critiquer les mesures prises avant ou après notre nomination au Tribunal. Notre travail au Tribunal au cours de la dernière année a permis de mettre en évidence des points de vue et des préoccupations qui n'auraient pas pu être relevés sans la participation directe de juges et l'aide de nos juges en chef.

Le tout respectueusement soumis,

Juge Harry A. Stade
Président, Tribunal des revendications particulières