Directive de pratique nº 9

Dépôt électronique et preuve de signification

Avis de modification : 
à compter du 14 janvier 2025, la directive de pratique no 3 émise le 21 septembre 2011 et la directive de pratique no 9 émise le 23 décembre 2013 sont révoquées et remplacées par la directive de pratique no 9 ci-dessous.

 

  1. Cette directive de pratique modifie et complète les paragraphes 17(1), 17(3), 22(2) et 28(1), ainsi que les règles 18 et 21 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, DORS/2011-119. 
  2. Les paragraphes 17(1), 17(3) et 22(2), ainsi que les règles 18 et 21 portent sur le dépôt des documents auprès du Tribunal et sur la signification des documents aux autres parties.
  3. Jusqu’à nouvel ordre, tous les documents doivent être soumis électroniquement en utilisant le système de dépôt électronique du Tribunal. Tous les avocats qui comparaissent à une affaire devant le Tribunal doivent créer un profil dans le système de dépôt électronique.
  4. Conformément à la règle 18, le Tribunal peut autoriser une partie à déposer un document par un autre moyen électronique si cela s’avère juste, rapide ou économique dans les circonstances.
  5. Conformément au mandat du Tribunal de statuer sur les revendications de façon équitable, rapide et économique, le Tribunal exige que la preuve de la signification de toute déclaration de revendication soit déposée auprès du Tribunal dans un délai de 48 heures suivant la signification de celle-ci, et en conformité avec la règle 21 et le paragraphe 28(1).
  6. Pour tous les autres documents, lorsqu’un document est récupéré du système de dépôt électronique, un courriel est automatiquement généré et envoyé au greffe du Tribunal. Ce courriel est considéré comme une preuve de signification conformément à la règle 21 et au paragraphe 28(1) et doit être déposé en conséquence par un agent du greffe.
  7. Les avocats sont tenus de récupérer tout document déposé au moyen du système de dépôt électronique du Tribunal dans un délai de 48 heures suivant son dépôt.

L’honorable Victoria Chiappetta, présidente
Tribunal des revendications particulières