Directive de pratique nº 4

Accès aux enregistrements sonores

Avis de modification :
à compter du 14 janvier 2025, la directive de pratique n^o 4 émise le 17 janvier 2012 et amendée le 1er mars 2016 est révoquée et remplacée par la directive de pratique n^o 4 ci-dessous.

1. Toutes les audiences et conférences de gestion d’instance sont enregistrées sur support audio par le Tribunal. Cette directive de pratique établit les règles générales pour l’accès à ces enregistrements sonores pour les parties, intervenants ou demandeurs. L’objectif de ces règles est de veiller à ce que les parties puissent utiliser les enregistrements sonores de manière efficace tout en protégeant les informations privilégiées ou confidentielles du public.
2. Les audiences du Tribunal sont publiques, tandis que les conférences de gestion d’instance ne sont pas des audiences du Tribunal et ne sont pas publiques.

Accès aux enregistrements sonores des audiences

3. Dix jours après une audience du Tribunal, le greffe fournira l’accès aux enregistrements sonores à tous les participants — parties, demandeurs ou intervenants — qui étaient présents à l’audience. Aucune demande n’est nécessaire. Les enregistrements sonores des audiences ne doivent pas être publiés ou distribués de quelque manière que ce soit — à l’exception de leur utilisation pour produire des transcriptions — et ne doivent être utilisés que par les avocats aux fins des procédures.
4. Si un participant à l’audience souhaite restreindre l’accès à un enregistrement sonore, il doit informer le Tribunal de sa position dans les 10 jours suivant l’audience.

Accès aux enregistrements sonores des conférences de gestion d’instance

5. Puisque des discussions confidentielles et de règlement ont souvent lieu lors des conférences de gestion d’instance, le greffe ne fournit pas d’enregistrements sonores de ces conférences sans une demande d’un participant — une partie, un demandeur ou un intervenant — qui était présent à la conférence. L’accès aux enregistrements des conférences de gestion d’instance est à la discrétion du membre du Tribunal qui préside la conférence. Les demandes doivent être soumises électroniquement à l’aide du système de dépôt électronique du Tribunal. Si la demande est acceptée, l’accès sera accordé après une période de 10 jours pour permettre d’éventuelles objections. L’accès est accordé uniquement au participant qui a fait la demande : les autres participants devront soumettre leurs propres demandes. Les enregistrements sonores des conférences de gestion d’instance ne doivent pas être publiés ou distribués de quelque manière que ce soit — à l’exception de leur utilisation pour produire des transcriptions — et ne doivent être utilisés que par les avocats aux fins des procédures.
6. Une copie d’une demande d’enregistrement sonore d’une conférence de gestion d’instance doit être fournie aux autres participants qui étaient présents à la conférence dès qu’elle est soumise électroniquement. Si un participant souhaite restreindre l’accès à un enregistrement sonore, il doit informer le Tribunal de sa position dans les 10 jours suivant la réception de la copie de la demande.

Exigence de fournir des transcriptions

7. Si une partie, un intervenant ou un demandeur produit des transcriptions officielles d’un enregistrement sonore fourni par le Tribunal, celles-ci doivent être déposées auprès du Tribunal. 
8. Le Tribunal n’est pas responsable des coûts de production des transcriptions.

Considérations supplémentaires

9. Le membre du Tribunal qui préside une audience ou une conférence de gestion d’instance peut :
   1. ordonner des conditions supplémentaires pour accéder à un enregistrement sonore par une partie, un demandeur ou un intervenant;
   2. refuser l’accès à un enregistrement sonore, modifier ou expurger un enregistrement sonore, si le membre du Tribunal qui a présidé l’audience ou la conférence détermine que les sujets discutés sont confidentiels, privilégiés ou n’affectent pas les intérêts du participant qui demande l’accès à l’enregistrement sonore.
10. Le (la) président(e) du Tribunal peut, en l’absence du membre du Tribunal qui a présidé l’audience ou la conférence ou à la demande de celui-ci, agir en son nom.

L’honorable Victoria Chiappetta, présidente
Tribunal des revendications particulières