Directive de pratique nº 1

Information additionnelle – Déclaration de revendication

Date de prise d’effet : le 3 juin 2011

La présente directive de pratique complète la règle 41 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, DORS/2011-119.

La règle 41 énonce les renseignements que doit comprendre une déclaration de revendication. Le comité des règles du Tribunal des revendications particulières (Tribunal) souhaite donner aux revendicatrices la possibilité de fournir dans la déclaration de revendication (en plus des éléments mentionnés aux paragraphes a) à f) de la règle 41), des renseignements additionnels décrivant, brièvement, le fondement juridique sur lequel elles s’appuient pour affirmer que l’intimée ne s’est pas acquittée de son obligation légale ou qu’elle y a contrevenu d’une quelconque manière. À titre d’exemples, mentionnons notamment : la violation d’une loi, d’un traité ou d’un autre accord; une rupture de contrat; le non-respect d’une obligation fiduciaire; un délit civil. 

La mention des éléments ci-dessus prévus dans la déclaration de revendication aiderait le Tribunal à cerner les questions en litige que la revendication pourrait soulever.

L’honorable Harry Slade, président
Tribunal des revendications particulières