Accord de Médiation

A. CONSENTEMENT À LA MÉDIATION :

Les parties à (la revendication) dont est saisi le Tribunal des revendications particulières (le Tribunal ) ont librement consenti à la médiation de la revendication (la médiation). À la demande des parties, a accepté d’agir en qualité de médiateur de la revendication (le médiateur).

B. NATURE OF MEDIATION:

La médiation est un processus volontaire, informel, flexible et consensuel conçu pour aider les parties à promouvoir leur intérêt commun dans le règlement de la revendication. Les parties s’engagent à se consulter et à consulter le médiateur avant le début de la médiation afin que le processus de médiation prenne en compte la diversité culturelle.

C. PARTICIPATION IN MEDIATION:

Les parties et leurs avocats participeront à la médiation. La participation des parties est encouragée. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi et à divulguer aux autres parties et au médiateur les faits, les renseignements et les documents importants.

D. RÈGLEMENT DES QUESTIONS EN LITIGE : 

Si au moins une question en litige est réglée grâce à la médiation, les parties confirment la teneur de l’entente dans un règlement à l’amiable (le règlement à l’amiable), qui est signé par les parties en présence de témoins. Le règlement à l’amiable est rédigé par les parties ou les avocats. Si les clauses du règlement à l’amiable permettent de régler toutes les questions en litige dans la revendication, elles sont intégrées à une entente de principe (l’EP). Ensuite, le règlement à l’amiable et l’EP sont déposés auprès du Tribunal dans les dix jours qui suivent la signature. Les parties mettent en œuvre l’entente selon les clauses du règlement à l’amiable et de l’EP, aux termes desquelles chacune des parties peut être tenue de faire état de ses progrès aux intervalles précisés dans l’EP.

E. POUVOIR 

Chaque partie veille à ce que la ou les personnes dotées du pouvoir nécessaire pour approuver et superviser la signature du règlement à l’amiable et de l’EP, incluant les conditions auxquelles tout ou partie des questions en litige seront, au terme de tout processus interne pouvant être requis par la loi ou toute politique institutionnelle, intégrées à un accord de règlement ayant force exécutoire, prennent part à la médiation, ou s’assure d’avoir accès à cette ou ces personnes. Chaque partie informe l’autre partie, par écrit, de ses processus internes. La signature d’une EP oblige chaque partie à agir de bonne foi et avec diligence pour mener à bien les processus.

F. MÉMOIRE DE MÉDIATION :

Chaque partie fournit à l’autre partie et au médiateur un mémoire de médiation au moins 10 jours avant la médiation. Le mémoire de médiation :

  1. indique les noms et les rôles des participants à la médiation;
  2. fait état des questions de fait et de droit sur lesquelles les parties s’entendent;
  3. fait état des questions de fait et de droit visées par la médiation;
  4. décrit les positions et les intérêts des parties relativement aux questions visées par la médiation;
  5. décrit tout avancement ayant eu lieu dans le cadre des négociations;
  6. présente tout document jugé important par l’une ou l’autre des parties et qui n’a pas été déposé auprès du Tribunal dans le cadre de la revendication.

G. PROCÉDURE :

Les parties ont convenu, en consultation , du déroulement de la médiation.

  1. Le médiateur a accès à tous les éléments de preuve, mémoires et autres documents déposés par les parties auprès du Tribunal dans le cadre de la revendication, notamment : Le dossier présenté au médiateur correspond le plus possible au dossier dont serait saisi un membre du Tribunal si la revendication faisait l’objet d’une audience finale.
  2. Tous les participants doivent signer le présent accord de médiation. Si, pendant la médiation, un non-participant entre dans une salle où se trouve un participant, ce dernier en informe immédiatement le médiateur et les parties.
  3. Chaque partie a la possibilité de faire part de son point de vue au médiateur sans que l’autre partie soit présente (« la réunion à huis clos »). Le médiateur peut aussi demander la tenue d’une réunion à huis clos avec chaque partie afin de donner son avis sur les forces et faiblesses du point de vue de chacune des parties.
  4. Le médiateur peut communiquer ses impressions sur la revendication, y compris son avis sur les forces et les faiblesses du point de vue de chacune des parties en séance plénière (les impressions du médiateur). Les impressions du médiateur sont franches et ouvertes et elles correspondent à ce qu’il aurait pensé s’il avait entendu les arguments et examiné toute la preuve dans le cadre d’une audience formelle.

H. SUSPENSION/FIN DE LA MÉDIATION :

Il est mis fin à la médiation ou elle est suspendue sur consentement des parties, à la demande d’une des parties, si le délai prévu dans une ordonnance est échu ou, dans toute autre circonstance, si le médiateur estime qu’il faut y mettre fin ou la suspendre.

I. RÔLE DU MÉDIATEUR :

Le rôle du médiateur consiste à faciliter la communication et les négociations entre les parties et à les aider à conclure un règlement estimé acceptable quant à l’ensemble ou à une partie des questions en litige. Le médiateur n’impose aucune décision aux parties; le pouvoir de décision leur appartient. Le médiateur n’a pas l’obligation de veiller au caractère exécutoire ou à la validité du règlement à l’amiable ou de l’EP qui pourrait être conclu ni de forcer l’application de l’accord de médiation si l’une des parties allègue que l’autre partie y a contrevenu.

J. AVIS JURIDIQUE :

Le médiateur ne fournit aucun avis ou service d’ordre juridique aux parties ni à quiconque participe à la médiation; il ne peut pas non plus les représenter à titre de conseiller juridique. Le médiateur n’est pas tenu de faire valoir ou de protéger les droits ou les responsabilités juridiques des parties ou de soulever des questions qui n’ont pas été avancées par les parties.

K. CONFIDENTIALITÉ :

Sous réserve du paragraphe G.3., toute communication écrite et orale lors d’une séance de médiation est réputée avoir été effectuée sous réserve de tout droit; il en va de même pour les notes, dossiers et les rapports du médiateur. Les renseignements fournis par une partie pendant la médiation ne peuvent pas être utilisés par une autre partie lors d’un processus d’arbitrage, à moins que ces renseignements puissent être obtenus autrement dans le cadre de ce processus. Les parties s’engagent à ne pas divulguer volontairement les déclarations et les renseignements recueillis pendant la médiation à toute autre personne, que cette personne soit liée au litige ou non, à moins qu’une cour le lui ordonne, qu’elle soit tenue par la loi de le faire ou que les parties y aient consenti expressément. Sous réserve de l’exigence du paragraphe D en matière de dépôt, les parties s’engagent aussi à garder confidentielles les clauses du règlement à l’amiable et de l’EP, à moins que leur divulgation ne soit nécessaire pour faire exécuter un accord de règlement découlant de ce règlement à l’amiable ou de l’EP, ou que les parties y consentent expressément. La présente clause sur la confidentialité ne vise pas que les parties; elle s’applique à quiconque signe le présent accord de médiation. La partie autorisée à communiquer des renseignements avec une personne qui n’a pas signé le présent accord de médiation doit obtenir l’assurance de cette personne qu’elle gardera les renseignements confidentiels.

Exception faite de ce qui précède, le médiateur doit maintenir la confidentialité de tout renseignement et document communiqué en lien avec le processus de médiation. La divulgation à une personne autre qu’une partie ou un participant ayant signé le présent accord de médiation n’est permise que dans les circonstances suivantes :

  1. avec le consentement des parties à la médiation;
  2. sur ordonnance de la cour ou si la loi l’impose;
  3. par le médiateur, en réponse à toute allégation le concernant ou concernant le processus de médiation;
  4. dans tout rapport ou résumé que le médiateur est tenu de rédiger;
  5. à des fins de recherche ou de formation, tant que les parties ne peuvent pas être identifiées.

L. MESURES VISANT LE MÉDIATEUR :

Les parties s’engagent à ne pas contraindre le médiateur à participer, pour quelque raison que ce soit, à une procédure ou un processus juridique et à ne pas demander l’accès aux renseignements obtenus oralement ou par écrit par le médiateur ni aux notes, dossiers, rapports ou autres documents que le médiateur a en sa possession. Les parties s’engagent solidairement à indemniser le médiateur et à le dégager de toute responsabilité et de tout objet de réclamation découlant du présent accord de médiation ou de la médiation. Le médiateur ne peut être tenu responsable d’aucune action ou omission en lien avec la médiation et il possède la même immunité qu’un juge d’une cour supérieure d’archives. Toute partie qui pousse un médiateur à contrevenir à la présente disposition devra assumer les frais connexes, y compris les dépens.

M. CONFIRMATION :

Les parties confirment avoir lu les clauses du présent accord de médiation et les avoir comprises et elles souhaitent donner suite à la médiation selon ces clauses. Elles confirment également avoir lu la directive de pratique no 14 du Tribunal portant sur la médiation et elles acceptent de respecter les obligations qui y sont prévues, sauf si ces conditions ont été modifiées par les parties et le médiateur dans le présent accord de médiation.

N. SIGNATURE :

Le présent accord de médiation peut être signé en plusieurs exemplaires par les parties (ou par leur avocat en leur nom), leurs avocats et le médiateur. L’ensemble des exemplaires réunis ne constitue qu’un seul document.