Rapport Annuel 2010-2011

Pour présentation à l’honorable John Duncan
Ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien 

Le 30 septembre 2011

L’article 40 de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, (la Loi) prévoit ce qui suit :

40.(1) Dans les six premiers mois de chaque exercice, le président doit présenter au ministre un rapport sur les activités du Tribunal pour l’exercice précédent et sur les activités projetées pour le prochain exercice, ainsi que les états financiers et tout rapport du vérificateur général du Canada à leur égard.

(2)    Il peut indiquer dans le rapport si le nombre de ses membres et les ressources dont dispose le Tribunal ont permis à celui-ci de s’acquitter de ses fonctions pendant l’exercice en cause et lui permettront de s’en acquitter au cours du prochain exercice.

(3)    Le ministre doit déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant le jour où le rapport lui a été présenté.

Il s’agit du rapport établi pour l’exercice 2010-2011 en application des paragraphes 40(1) et (2) de la Loi.

Membres du Tribunal

Les membres actuels du Tribunal des revendications particulières sont ceux qui ont été initialement nommés par décret le 27 novembre 2009. Il s’agit de l’honorable Johanne Mainville, juge à la Cour supérieure du Québec, de l’honorable Patrick Smith, juge à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, et de moi-même, Harry Slade, juge à la Cour suprême de Colombie-Britannique.

Les mandats initiaux devaient durer un an.

Les juges mentionnés ci-dessus se sont portés volontaires pour être nommés de nouveau au Tribunal avec l’approbation de leur juge en chef respectif. La juge Mainville a été nommée pour un autre mandat d’un an, et le juge Smith, pour un mandat de deux ans. Mon mandat en qualité de membre et de président a été renouvelé pour une période de cinq ans.

Le paragraphe 6(2) de la Loi prévoit l’établissement d’une « [...] liste de six à dix-huit juges de juridiction supérieure qui peuvent être nommés membres du Tribunal ». Les membres actuels ont d’abord été ajoutés à la liste, puis choisis parmi les juges faisant partie de cette liste pour être membre du Tribunal. Il reste trois juges de cours supérieures sur la liste, soit les juges Barbara Fisher et Paul Pearlman, tous deux de la Cour suprême de Colombie-Britannique, et le juge Larry Whalen de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Personnel du Greffe

Le Greffe du Tribunal est un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le greffier, en qualité de haut fonctionnaire du Greffe, est, encore une fois au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’administrateur général du ministère.

M. Raynald Chartrand occupe actuellement le poste de greffier. Il exerce aussi les fonctions de greffier et d’administrateur général du Tribunal de la concurrence.

La vaste expérience de M. Chartrand au sein des cours fédérales et du Tribunal de la concurrence s’est révélée très utile lorsqu’il a fallu jeter les bases des activités du Tribunal. Des mesures ont été prises en ce qui a trait aux préoccupations que j’ai soulevées dans le rapport annuel du 30 septembre 2010 en ce qui concerne les divers postes du Greffe. Des descriptions de poste adaptées aux besoins d’un organisme juridictionnel, y compris des descriptions de poste visant les agents du greffe de première ligne, ont été élaborées, et des postes ont été pourvus par des personnes très compétentes.

Règles de procédure

Le 8 juin 2010, le Tribunal a affiché sur le site Web du Greffe la première version des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières (les Règles) à des fins de discussion seulement. Les personnes et les organisations intéressées ont été invitées à présenter des observations.

Les personnes et les organisations qui suivent ont par la suite présenté des observations écrites :

  • Nation Anishnabek
  • Assemblée des Premières nations
  • Association du Barreau canadien
  • Conseil tribal Mamuitun
  • Ministère de la Justice, gouvernement du Canada
  • Fédération des Nations indiennes de la Saskatchewan
  • Hutchins Legal Inc.
  • Association du Barreau Autochtone
  • Jeffrey D. Scott, Legal Professional Corporation
  • Ratcliff & Company, avocats
  • Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique et le Conseil tribal de la Nation Nlaka’pamux

Le paragraphe 12(2) de la Loi permet au comité des règles du Tribunal d’établir « [...] un comité – composé de personnes intéressées – ayant pour rôle de conseiller lors de l’établissement des règles de procédure du Tribunal des revendications particulières [...] ». Un comité consultatif composé des intéressés qui avaient présenté des observations en réponse à la première version des règles de procédure du Tribunal a été créé le 13 août 2010.

Après consultation avec le comité consultatif, l’ébauche initiale a été modifiée en profondeur.

La Loi sur les textes réglementaires régit l’édiction des règlements pris par les autorités fédérales compétentes. Afin que les règles de procédure du Tribunal puissent entrer en vigueur, il fallait qu’elles respectent la Loi sur les textes réglementaires.

Le 10 novembre 2010, l’ébauche des règles de procédure du Tribunal a été soumise, dans les deux langues officielles, à la Section de la réglementation (Administration centrale) de la Direction des services législatifs du procureur général du Canada, en application de l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires.

Après de longues consultations avec les fonctionnaires du ministère de la Justice chargés de rédiger les règlements en conformité avec les normes fédérales, la version définitive des Règles de procédure du Tribunal a été publiée, dans les deux langues officielles, dans la Gazette du Canada le 22 juin 2011, et les Règles de procédure du Tribunal sont maintenant en vigueur. Plusieurs directives de pratique ont également été affichées.

Technologie

Le Tribunal aura recours à des outils technologiques pour minimiser le dépôt et la production de documents papier. À cette fin, les Règles prévoient le dépôt électronique des revendications et des documents en réponse. Dans toute la mesure du possible, les documents produits en cours de gestion d’instance et lors de l’audience visant les revendications seront présentés de façon électronique. Du matériel informatique et des logiciels ont été achetés afin d’atteindre cet objectif.

Livelink, un système de gestion des dossiers, a été installé et configuré de façon à ce que tous les dossiers et les documents puissent être traités au moyen d’un système de dépôt électronique convivial.

Le site Web du Tribunal a été établi : www.sct-trp.ca. Les Règles et les directives de pratique, ainsi que d’autres documents d’intérêt public, y sont publiés. Tous les documents déposés au Greffe ont été affichés sur le site Web afin que le public puisse les consulter et afin d’assurer la transparence.

Début des activités, dépôt de revendications

Le Tribunal a annoncé que le Greffe serait prêt à recevoir le dépôt de revendication à compter du 1er juin 2011. Trois revendications particulières ont été déposées à ce jour, et la gestion des instances a commencé. Sa Majesté a contesté la recevabilité de deux des trois revendications déposées.

Les dispositions transitoires de la Loi, en particulier les articles 42 et 43, font en sorte que la date de recevabilité quant au dépôt de nombreuses revendications présentées à la Direction générale des revendications particulières (la DGRP) du ministère des Affaires autochtones a été reportée jusqu’au 16 octobre 2011. Cette date marque le troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi (le 16 octobre 2008).

L’article 43 semble interdire le dépôt au Tribunal de toutes les revendications rejetées par le ministre avant le 16 octobre 2008, à moins que les revendications aient été présentées de nouveau au ministre après cette date.

Ainsi, il semble que de telles revendications rejetées devraient faire l’objet d’un deuxième examen par la DGRP afin que la DGRP décide si la revendication devrait être rejetée ou acceptée aux fins de négociation. Le ministère de la Justice devrait vraisemblablement prendre part à cette décision, vu que l’acceptation est fondée sur la possibilité qu’il y ait eu violation d’une obligation légale.

L’article 42 commande l’examen par le ministre de toutes les revendications faisant partie du processus de la DGRP en date du 16 octobre 2008 – à l’exception des revendications qui avaient été précédemment rejetées – afin que le ministre établisse si ces revendications respectent la norme minimale établie en application du paragraphe 16(2). Cet examen pourrait déterminer la date réelle du dépôt de la revendication auprès du ministre, et, par le fait même, la date de recevabilité du dépôt d’une revendication auprès du Tribunal. Dans la plupart des affaires, les revendications pourront être déposées au Tribunal au plus tôt le 16 octobre 2011. L’article 42 pourrait avoir pour effet de reporter à beaucoup plus tard la date de recevabilité de certaines revendications.

Il faudra donc attendre après le 16 octobre 2011 avant d’être en mesure de prévoir la charge de travail du Tribunal. Sans information quant à l’issue des examens du ministre imposés par l’article 42, il pourrait être impossible d’évaluer les besoins en ressource du Tribunal, notamment en ce qui a trait au nombre de juges que doit compter le Tribunal; il faudra attendre assez longtemps après le 16 octobre 2011 avant d’être en mesure d’établir une tendance.

Financement

Nos prévisions actuelles révèlent que, pour l’exercice en cours, nous aurons peut-être suffisamment de ressources pour nos activités, mais il nous faudra probablement obtenir du financement supplémentaire pour 2012-2013, alors que des conférences de gestion d’instance et des audiences seront tenues à divers endroits au Canada.

Nous révisons actuellement nos besoins en matière de locaux à Ottawa en gardant à l’esprit plusieurs objectifs :

  1. Garantir la séparation physique du personnel administratif et du personnel judiciaire afin que la confidentialité du processus juridictionnel soit protégée.
  2. Éviter que des membres du Tribunal et des parties aux revendications, y compris les avocats, se rencontrent par inadvertance.
  3. Améliorer l’efficacité de l’espace disponible.
  4. Faire des économies quant aux coûts d’exploitation en attribuant des locaux non utilisés selon les besoins du Tribunal ou du Greffe.

Tout changement nécessitera des dépenses en immobilisations non prévues dans les crédits approuvés actuels.

Nominations futures

Les discours que les ministres ont donnés dans les deux chambres du Parlement lors de l’examen de la Loi – qui était alors le projet de loi C-30 – mené par le Parlement ont révélé que l’on s’attendait à ce que les membres du Tribunal demeurent dans leur cour respective dans les provinces et territoires.

Des modifications simultanées apportées à la Loi sur les juges ont permis à la Cour suprême de Colombie-Britannique d’embaucher trois autres juges, à la Cour de justice de l’Ontario d’en embaucher deux autres et la Cour supérieure du Québec d’en embaucher un autre.

Puisque les provinces fournissent les cabinets et le personnel de soutien aux juges des cours supérieures, il faut conclure des ententes avec les ministères des procureurs généraux des provinces afin que les membres du Tribunal puissent avoir accès à ces ressources. Aucune entente de ce type n’était en place lorsque les membres actuels du Tribunal ont été nommés pour la première fois en novembre 2009. M. Chartrand, le greffier, a commencé des discussions avec les provinces immédiatement après sa nomination. Aucune entente n’a été conclue à ce jour. Nous espérons que des ententes seront bientôt conclues.

Grâce à l’appui des juges en chef des cours de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec et aux installations mises à la disposition des membres du Tribunal par ces cours, on ne prévoit pas que la gestion d’instance et l’audition des revendications seront compromises en attendant que des ententes soient conclues.

Le tout respectueusement présenté,

Juge Harry A. Slade
Président, Tribunal des revendications particulières