DIRECTIVE DE PRATIQUE #4

Le 17 janvier, 2012

ENREGISTREMENTS AUDIO DES CONFÉRENCES DE GESTION D’INSTANCE (ENREGISTREMENTS)

Les règles du Tribunal qui régissent la procédure applicable lors des conférences de gestion d’instance visent à encourager une discussion complète et franche relativement à l’ensemble des questions de fond et de procédure découlant d’une revendication. Cela comprend l’examen de toutes les questions pouvant aider les parties à conclure un règlement quant à la revendication. La présente instruction vise à établir des règles générales régissant la fourniture d’enregistrements aux parties et aux intervenants. L’instruction relative à la pratique a pour objectif que les enregistrements soient utiles aux parties, ce qui peut comprendre les intervenants, tout en leur garantissant que toute discussion, relativement au règlement ou à toute question qu’une partie peut considérer comme protégée par privilège ou comme étant par ailleurs désavantageuse pour les intérêts d’une partie, ne puisse être accessible à l’extérieur du cadre de la conférence de gestion d’instance.

1. Fourniture d’enregistrements à une partie

Une partie peut, au moyen d’une demande de son avocat, demander une copie d’un enregistrement. La demande doit être présentée par courriel au greffe du Tribunal des revendications particulières, à l’attention du directeur des Services du greffe (le directeur). La demande écrite doit contenir l’énoncé suivant :

J’accepte, au nom (du revendicateur, du Canada ou d’une autre partie, le cas échéant), que l’enregistrement de la conférence de gestion d’instance tenue le (date de la conférence) ne soit pas publié ou distribué, en totalité ou en partie, dans quelque média que ce soit, et ne soit utilisé par l’avocat que pour les besoins de l’instance, ce qui peut comprendre la consultation avec notre client.

Une copie d’une telle demande doit être donnée aux autres parties, à titre informatif seulement.

2. Fourniture d’enregistrements aux intervenants

L’instruction susmentionnée s’applique, sauf pour ce qui est mentionné ci-après, dans le cas des demandes de fourniture d’enregistrements présentées par un intervenant.

Les demandes des intervenants doivent être faites par un avocat, être transmises par courriel au directeur et adressées au membre du Tribunal qui préside la conférence de gestion d’instance.

Une copie d’une telle demande doit être donnée aux parties. Une partie peut, dans les dix jours suivant la réception de la copie d’une demande, faire part au directeur de sa position concernant la fourniture d’un enregistrement.

3. Général

Le membre du Tribunal qui préside la conférence de gestion d’instance peut :

1. ordonner d’autres conditions relatives à la fourniture de l’enregistrement à une partie ou à un intervenant;
2. refuser la fourniture de l’enregistrement à l’intervenant qui en fait la demande, ou lui fournir une transcription partielle de l’enregistrement, s’il est d’avis que les questions discutées au cours d’une conférence de gestion d’instance ne touchent aucunement les intérêts de l’intervenant.

Le président du Tribunal peut, en l’absence du membre du Tribunal qui préside la conférence de gestion d’instance, ou à la demande de celui-ci, agir à sa place.

 

Juge Harry Slade
président