Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Tribunal des revendications particulières Canada.

Avec l’entrée en vigueur de la Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le 1er novembre 2014, le gouvernement du Canada regroupe la prestation des services d’appui à onze tribunaux administratifs – y compris le Tribunal des revendications particulières – au sein d’une seule organisation, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ce changement administratif n’a aucune incidence sur le mandat du Tribunal des revendications particulières. Les dossiers continueront d’être déposés, gérés et protégés conformément aux procédures existantes du Tribunal des revendications particulières.

 


 

Le Tribunal des revendications particulières, constitué le 16 octobre 2008, s’inscrit dans la politique « La justice, enfin », soit la politique du gouvernement fédéral établie de concert avec l’Assemblée des Premières Nations pour accélérer le règlement des revendications particulières afin que les Premières Nations revendicatrices obtiennent justice et que le gouvernement, l’industrie et l’ensemble des Canadiens soient fixés.

Pour la première fois dans l’histoire du Canada, les Premières Nations auront le choix de saisir le Tribunal d’une revendication; le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant composé d’au plus 6 juges fédéraux à temps plein issus de cours de juridiction supérieure partout au pays.

Le terme « revendications particulières » renvoie d’ordinaire à des revendications visant des dommages pécuniaires présentées par une Première Nation contre Sa Majesté en lien avec l’administration de terre ou d’autres éléments d’actifs des Premières Nations et en lien avec le respect de traités conclus avec les Autochtones, revendications n’ayant pas été acceptées aux fins de négociation ou n’ayant pas été réglées par voie de règlement négocié dans un certain délai.

Le présent site Web renferme des renseignements sur le Tribunal des revendications particulières, ses membres, sa loi habilitante, les revendications et les réponses déposées ainsi que le texte de ses décisions, qui sont définitives et qui lient les parties; on y trouve également des renseignements sur le greffe du Tribunal.

Nous vous invitons à naviguer sur notre site Web, et n’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires à l’adresse électronique suivante : claims.revendications@sct-trp.ca.